Recherche de num_arret:16 date_arret:2018-05-24 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 155 résultats trouvés :
| 67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180524-16BX01671...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...A...a demandé, le 27 juin 2014, au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Port-Louis à lui verser une somme globale de 327 207,28 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la chute dont elle a été victime le 29 octobre 2011 sur le territoire de cette collectivité. Par un jugement n...
67-03-01-02-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180524-16BX01774...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...E..., M. M...E..., Mme G...H..., agissant en tant que représentante légale de Lou AnneA..., et Mme K...F..., agissant pour elle-même et en qualité de représentante légale de M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le département de la Vienne à leur verser la somme de 905 546 euros en réparation des préjudices qu'ils...
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180524-16BX01777...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité départemental des pêches de la Gironde et le syndicat des patrons, armateurs et marins de la Gironde ainsi que M. C...E...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a accepté de délivrer à M. I...G...une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la...
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180524-16BX01779...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité départemental des pêches de la Gironde et le syndicat des patrons, armateurs et marins de la Gironde ainsi que M. E...H...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a accepté de délivrer à Mme C...D...une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la...
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180524-16BX01780...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité départemental des pêches de la Gironde et le syndicat des patrons, armateurs et marins de la Gironde ainsi que M. D...F...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a accepté de délivrer à Mme H...C...une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la...
60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180524-16BX01849...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Pessac à lui verser la somme de 56 975 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'illégalité de la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le maire de Pessac a décidé de ne pas reconduire son contrat de travail. Par un jugement n° 1403891 du 26 avril...
39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180524-16BX01930...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commune de Lacarre a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la société Colas Sud-Ouest, venant aux droits de la société Mendribil, et la société SCE à lui verser la somme de 275 120 euros TTC au titre des désordres affectant une station d'épuration construite sur son territoire, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation de...
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180524-16BX0212016BX02205...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision du 9 décembre 2014 par laquelle le maire de Matoury l'a licencié à compter du 13 janvier 2015, d'autre part, de condamner la commune de Matoury à l'indemniser des divers préjudices subis du fait de son éviction illégale. Par un jugement n° 1500465 du 21 avril...
68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180524-16BX02894...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI 52 avenue Gambetta a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'article 6 de l'arrêté du 7 novembre 2013 par lequel le maire d'Angoulême lui a délivré un permis de construire modificatif sous réserve que l'établissement soit accessible aux personnes handicapées et soit conforme aux dispositions de l'arrêt...
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180524-16BX02963...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 11 septembre 2014 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a refusé de renouveler son agrément en qualité d'associé de société privée de sécurité. Par un jugement n° 1405405 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
