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| CJUE, Arrêt du Tribunal, République de Malte contre Commission européenne., 03/05/2018, T-653/16
Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents détenus par la Commission – Documents émanant d’un État membre – Documents... ...T-653/16...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 3 mai 2018 *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents détenus par la Commission – Documents émanant d’un État membre – Documents échangés dans le cadre du régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche – Article 113 du règlement CE no 1224/2009 – Accès du public à la suite d’une demande formée par une organisation non gouvernementale – Recours en...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Styriagra – Marque de l’Union... ...T-662/16...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 3 mai 2018 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 3 mai 2018.#Gall Pharma GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Styriagra – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VIAGRA – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du...
68-01-01-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180503-16BX0065216BX00727...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 10 avril 2014 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'activité concertée "Technopole Agen Garonne ", valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180503-16BX00773...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1404015 du 24 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...
66-02 Travail et emploi. Conventions collectives. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180503-16BX01087...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique de Choisy, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe à titre principal, de prononcer la décharge de la contrainte résultant de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par la direction régionale des finances publiques pour un montant de 22 875,20 euros au titre de sa contribution versée en application de la convention passée avec l'Etat en vue du versement aux salariés de...
36-08-03-001 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Primes de rendement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180503-16BX01126...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de la décision du 15 mai 2013 par laquelle le président du conseil général de la Charente-Maritime a fixé à 0 % le taux de sa prime de résultat pour l'année 2012 et a refusé de le proposer à l'avancement de grade et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 6 juin 2013. Par un jugement...
36-08-03-001 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Primes de rendement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180503-16BX01296...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 15 avril 2013 du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques portant refus de révision de son entretien professionnel au titre de l'année 2012 et la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 14 juin 2013 à l'encontre de cette décision. Par un jugement n° 1301803 du 10 février...
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180503-16DA00123...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat du Nord dénommé " Partenord Habitat " a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société Covéa Risks, son assureur, à lui verser la somme globale de 200 789,68 euros, compte tenu de la provision d'ores et déjà réglée à hauteur de 45 000 euros, assortie des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 03 mai 2018, 16DA00704
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180503-16DA00704...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Norglass a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 31 octobre 2012 par laquelle le maire de la commune de Marcq-en-Baroeul l'a informée du rejet de son offre pour l'attribution d'un marché de fourniture et pose de produits verriers et, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser la somme de 41 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du...
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180503-16DA00908...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Industrial et Environmental PLatform SAS IEP SAS a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du préfet de l'Oise rejetant implicitement sa demande du 31 mars 2014 tendant à ce qu'il lui soit donné acte que sa responsabilité, en tant qu'exploitant, n'est pas engagée du fait des " activités chimiques...
