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| Belgique, Cour de cassation, 15 mars 2018, F.16.0141.N
...F.16.0141.N...N° F.16.0141.N RÉGION FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne du vice-ministre-président, poursuites et diligence du ministre du Budget, des Finances et de l apos;Énergie, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre HET PORTAAL, a.s.b.l., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d apos;appel de Gand. Le 9 novembre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Deichmann SE contre Hauptzollamt Duisburg., 15/03/2018, C-256/16
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Antidumping – Validité... ...C-256/16...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 15 mars 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Antidumping – Validité d’un règlement visant à exécuter un arrêt de la Cour ayant déclaré des règlements antérieurs invalides – Obligation d’exécution – Base juridique – Règlement CE no 1225/2009 – Article 14 – Fixation des éléments de perception des droits antidumping par les États membres – Injonction de suspension du remboursement de droits antidumping par les...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et... ...C-355/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 mars 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Fiscalité directe – Transfert du lieu de résidence d’un État membre vers la Suisse – Imposition des plus-values latentes afférentes aux participations substantielles dans le capital de sociétés établies dans l’État membre d’origine...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León. Renvoi préjudiciel – Sécurité... ...C-431/16...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 mars 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CEE no 1408/71 – Articles 12, 46 bis à 46 quater – Prestations de même nature – Notion – Règle anticumul – Notion – Conditions – Règle nationale prévoyant un complément de pension d’incapacité permanente totale pour les travailleurs âgés de 55 ans au moins – Suspension du complément en cas d’emploi ou de perception d’une pension de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Évaluation des incidences de certains... ...C-470/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 mars 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 2011/92/UE – Droit de recours des membres du public concerné – Recours prématuré – Notions de coût non prohibitif et de décisions, actes ou omissions relevant des dispositions de la directive relatives à la participation du public – Applicabilité de la convention d’Aarhus » Dans l’affaire C‑470/16, ayant...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République tchèque., 15/03/2018, C-575/16
Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Notaires – Condition de nationalité – Article 51 TFUE – Participation à... ...C-575/16...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 15 mars 2018 * « Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Notaires – Condition de nationalité – Article 51 TFUE – Participation à l’exercice de l’autorité publique » Dans l’affaire C‑575/16, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 14 novembre 2016, Commission européenne, représentée par M. H. Støvlbæk et M^me K. Walkerová, en qualité d’agents...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Naviera Armas, SA contre Commission européenne., 15/03/2018, T-108/16
Aides d’État – Conditions d’utilisation de l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves par une compagnie de transport maritime –... ...T-108/16...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 15 mars 2018 *1 « Aides d’État – Conditions d’utilisation de l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves par une compagnie de transport maritime – Utilisation exclusive d’infrastructures financées par des fonds publics, en dehors d’un contrat de concession – Exonération d’une partie des taxes portuaires – Plainte d’une concurrente – Décision constatant l’absence d’aides d’État au terme de la procédure d’examen...
Dumping – Importation d’acide tartrique originaire de Chine et fabriqué par Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd – Décision... ...T-211/16...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 15 mars 2018 *1 « Dumping – Importation d’acide tartrique originaire de Chine et fabriqué par Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd – Décision d’exécution UE 2016/176 – Absence d’institution d’un droit antidumping définitif – Article 3, paragraphes 2, 3 et 5, et article 17, paragraphes 1 et 2, du règlement CE no 1225/2009 – Échantillonnage – Absence d’un préjudice important – Erreur manifeste d’appréciation...
| 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180315-16BX00090...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de Marans le 26 juin 2013 concernant la construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section AC 218 et de condamner la commune de Marans à lui verser une indemnité de 28 000 euros en réparation du...
24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180315-16BX00201...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Garganvillar a demandé au tribunal administratif de Toulouse de juger que la voie de la Théoule est une voie communale, d'enjoindre à M. A...C...de rendre accessible cette voie et d'y retirer les peupliers, et de le condamner à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice causé. Par un jugement n° 1202502 du 17 novembre...
