Recherche de num_arret:16 date_arret:2018-01-25 dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 2018, 16-28734
...ECLI:FR:CCASS:2018:16.28734...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ; Attendu selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure que Mme Y... Z... , avocate inscrite au barreau de Paris a été omise du tableau à sa demande le 31 mars 2014 ; que la Caisse nationale des barreaux français la CNBF a obtenu le 16 juillet 2015 un titre exécutoire pour un montant de 400 euros, outre les majorations correspondant aux cotisations de l'année 2014 ; que ce titre a été signifié le 7 janvier 2016...
...ECLI:FR:CCASS:2018:16.28.747...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10052 F Pourvoi n° C 16-28.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 26...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2018, 16-28777
...ECLI:FR:CCASS:2018:16.28777...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué 7 novembre 2016, Nancy, que M. X... a confié à la société Gico, depuis lors placée en liquidation judiciaire, des travaux de rénovation ; que le liquidateur judiciaire de la société Gico, ès qualités, a assigné M. X... en paiement du solde du marché ; que M. X... s'est prévalu d'un décompte définitif incluant des pénalités de retard ; Attendu que, pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 2018, 16-29123
...ECLI:FR:CCASS:2018:16.29123...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'il résulte du second que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse du régime social des indépendants de la Côte d'Azur a...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.16.123...CIV.3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10042 F Pourvoi n° B 17-16.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Viviane X..., épouse Y..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 29 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre A, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Pierre-Jean Z..., domicili...
