Recherche de num_arret:16 date_arret:2018-01-18 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180118-16BX00758...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Européenne des Beurres a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de la décharger de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises CFE à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 pour les locaux de l'ensemble immobilier situé à Saint-Loubès, dans le département de la Gironde, dont elle est locataire. Par un jugement...
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180118-16BX00835...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rivet Presse Edition a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2007, pour un montant de 94 253 euros. Par un jugement n° 1200411 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180118-16BX00837...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de le décharger des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1401604 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2016, M...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180118-16BX01906...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 février 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés. Par un jugement n° 1500962 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180118-16BX03229...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 248,64 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait de la décision du 19 avril 2013 par laquelle le directeur du centre de détention de Mauzac a prononcé son déclassement du poste d'opérateur qu'il...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180118-16BX03782...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 5 décembre 2013 par laquelle le directeur opérationnel territorial courrier Aquitaine Nord de La Poste l'a mutée au sein de la direction financière de la direction opérationnelle territoriale, sur un poste de contrôleur de gestion, à compter du 17 décembre 2013, d'enjoindre au directeur opérationnel de la...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180118-16DA00006...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2011 par laquelle le maire d'Amiens lui a refusé l'autorisation d'être inhumé dans la dernière case de la concession cinquantenaire accordée le 4 février 1974 à M. B...F...C...dans la section D/1 n° 88 du cimetière de Saint-Acheul ancien situé sur le territoire communal. Par un jugement n° 1400068 du 3 novembre 2015, le tribunal...
39-08-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180118-16DA00206...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coriance a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune d'Evreux à lui verser la somme de 9 127 984,25 euros hors taxes HT, en réparation des préjudices résultant de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution d'une délégation de service public d'exploitation du réseau de chauffage urbain, ou, à titre subsidiaire, de condamner la...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180118-16DA00273...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités afférentes mises à leur charge au titre des années 2006, 2007 et 2008 du fait de la remise en cause des réductions d'impôt résultant de dons effectués au profit de l'association " Charisma Plein Evangile ". Par un jugement n° 1300802 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens...
135 Collectivités territoriales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180118-16DA00546...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de recette du 2 juillet 2012 par lequel Lille Métropole Communauté Urbaine a mis à sa charge la somme de 4 199,99 euros, ainsi que la décision, du 10 août 2012, rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1306387 du 3 décembre 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de Mme C.... Procédure devant la...
