Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-12-14 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171214-16BX01825...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutualité française - Union territoriale de Tarn-et-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de Montauban du 29 octobre 2013 portant refus de lui délivrer un permis de construire en vue d'édifier un bâtiment de deux étages comprenant une crèche d'entreprise et six logements d'une surface hors oeuvre nette de...
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171214-16BX02083...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Soregom a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de la décharger du supplément de cotisation foncière des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2013, pour un montant de 4 507 euros, à raison des installations qu'elle exploite au lieu-dit Pachin sur le territoire de la commune de Damazan, pour son activité de collecte, stockage, tri et valorisation par...
67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20171214-16DA00919...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'indemniser ses préjudices suite à l'accident dont il a été victime à la déchetterie de La Haye-Malherbe le 8 septembre 2009. Par un jugement n° 1400218 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Rouen a partiellement fait droit à sa demande et a condamné la communauté d'agglomération Seine-Eure à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20171214-16DA0140616DA01407...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Centre régional du bâtiment a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er janvier 2006 au 31 octobre 2007 et du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008. Par deux jugements n° 1202085 et n° 1301854 du 30 juin 2016, le tribunal administratif d'Amiens a...
54-01-07-03 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Durée des délais. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20171214-16DA02516...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par une ordonnance n° 1602148 du 25 octobre 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171214-16LY00018...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...et Mme D...C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineureB..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation des Hospices civils de Lyon à leur verser la somme de 445 111,37 euros en réparation des préjudices consécutifs aux complications survenues lors de la naissance de leur...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171214-16LY00197...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'une part, d'annuler les décisions du 6 mars 2015 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation. Par un jugement n...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171214-16LY00430...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...H...et Mme E...H..., la fédération confédérée de la métallurgie Force ouvrière CGT-FO et l'union inter-départementale Force ouvrière Drôme-Ardèche ont demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 18 octobre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171214-16LY00859...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SFLO a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge et la restitution de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009, outre des intérêts de retard y afférents et des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1300028 du 12 janvier 2016, le tribunal administratif de...
335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171214-16LY01552...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 8 décembre 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et désignant le pays de destination. Par un jugement n° 1507700 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions et enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme E...un titre de séjour portant la mention " vie privée...
