Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-09-28 dans la jurisprudence francophone - page 20
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...ECLI:FR:CCASS:2017:16.21.887...CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10653 F Pourvoi n° W 16-21.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Inès Y..., épouse X... , domiciliée ... , contre...
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.21.901...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10650 F Pourvoi n° M 16-21.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jacky Y..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre, dans le litige l'opposant : 1...
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.21.997...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10659 F Pourvoi n° R 16-21.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Roger Y..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Nîmes chambre civile, 1re chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Geneviève...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-22033
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.22033...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-22143
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Procédure à jour fixe -... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.22143...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 2016, que la Banque populaire Rives de Paris a fait délivrer à Mme Y... un commandement valant saisie immobilière, puis fait assigner cette dernière à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution ; qu'après un premier appel déclaré irrecevable, Mme Y... a, de nouveau, relevé appel du jugement...
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.22.277...SOC. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10992 F Pourvoi n° V 16-22.277 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Lucien X..., domicili...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-22436
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.22436...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 novembre 2015, qu'engagée le 1er avril 2011 par la société I et G Dupuy en qualité de vendeuse préparatrice en boulangerie, Mme X... a fait l'objet de deux avertissements délivrés les 25 juin et 26 juillet 2011 ; que le 15 septembre 2011, une mise à pied conservatoire lui a été notifiée ; qu'elle a été convoquée le 22 septembre suivant à un entretien fixé au 3 octobre 2011 ; que par lettre du 5 octobre 2011, elle a été convoquée à un entretien préalable à un...
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.22.650...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10651 F Pourvoi n° A 16-22.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Flavien Y..., domicilié ... , agissant en qualité de liquidateur du GAEC des Cerisiers, contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Besançon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-22766
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.22766...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 23 juin 2016, que Mme X..., en qualité de gérante de la SCI Rosanah, a, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 octobre 2011, interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui, à la demande de l'URSSAF de Loir-et-Cher, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Centre, a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel d'Orléans : Attendu que le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-22936
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.22936...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 juin 2016, que M. X..., qui s'était porté garant, au profit de la société Rubis Avignon la société Rubis, du remboursement d'un prêt consenti à la société SGC, ultérieurement placée en liquidation judiciaire le 25 novembre 2009, a formé opposition à un chèque établi à son nom au profit de la société Rubis, arguant de la perte de ce chèque ; que cette société a fait assigner M. X...devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance en vue de la mainlevée de...
