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Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle –... ...C-24/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 27 septembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Règlement CE no 6/2002 – Article 20, paragraphe 1, sous c, article 79, paragraphe 1, ainsi que articles 82, 83, 88 et 89 – Action en contrefaçon – Limitation des droits conférés par le dessin ou modèle communautaire – Notion d’“illustration” – Règlement CE no 44/2001 – Article 6, point 1 – Compétence à l’égard du codéfendeur domicilié en dehors de l’État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux... ...C-73/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 27 septembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Directive 95/46/CE – Articles 1er, 7 et 13 – Traitement des données à caractère personnel – Article 4, paragraphe 3, TUE – Établissement d’une liste de données à caractère personnel – Objet – Perception de l’impôt – Lutte contre la fraude fiscale – Contrôle juridictionnel – Protection des libertés et des...

Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction –... ...T-366/16...Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout...

...16/12972...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2017 N°2017/1536 Rôle N° 16/12972 S E C/ CAF Localité 1 MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de TOULON - Me Cyril MARTELLO, avocat au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du VAR en date du 06 Juin 2016, enregistré au répertoire...

...16/12998...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2017 N°2017/1537 Rôle N° 16/12998 SARL RHONE CHARPENTE COUVERTURE MACONNERIE RC2M C/ D S CPAM Localité 1 MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - Me Ahmed-Cherif HAMDI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Sophie SEMERIVA, avocat au barreau de MARSEILLE - CPAM Localité 1 Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires...

...16/01025...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 27 SEPTEMBRE 2017 Rédacteur : Catherine COUDY, conseiller, N° de rôle : 16/01025 SA SMA c/ S E épouse F N N L L CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 janvier 2016 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX chambre : 6°, RG : 12/06841 suivant déclaration...

...16/01643...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 27 SEPTEMBRE 2017 Rédacteur : Monsieur Eric VEYSSIERE, président PRUD'HOMMES N° de rôle : 16/01643 Madame F K c/ Association RÉSIDENCE AVEUGLES AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le...

...16/00429...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 16/00429 SARL CLR VILLEURBANNE C/ V APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 07 Janvier 2016 RG : F 13/03711 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2017 APPELANTE : SARL CLR VILLEURBANNE Adresse 1 Adresse 2 représentée par Me P DUFRANC, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me DAUNIS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : P V né le Date naissance 1 1963 à Localité 1 69 Adresse 3 Localité 2 comparant en personne...

...16/06345...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 16/06345 société BOCCARD C/ O APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 Août 2016 RG : 16/00506 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2017 APPELANTE : société BOCCARD Adresse 1 Adresse 1 ayant pour avocat postulant Me LIGIER, avocat au barreau de LYON, représentée par Me COLY substituant Me AGUERA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant INTIMÉ : P O né le Date naissance 1 1962 à Localité 1 Adresse 2 Adresse 2...

Si les missions de travail temporaire doivent être requalifiées en contrat de travail à durée indéterminée à raison du fait que l'entreprise... ...16/05540...NR/ RB 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 27 Septembre 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 05540 ARRÊT no Sur arrêt de renvoi RG no W15-10. 061 de la Cour de Cassation en date du 18 MARS 2016, qui casse et annule partiellement l'arrêt rendu le 04 novembre 2014 par la Cour d'Appel de Nîmes statuant sur appel du jugement du Conseil des Prud'hommes d'Orange en date du 25 novembre 2012 ; APPELANT : Monsieur Franck A... ... ... Représentant...