Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance
du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2017.#Anastasia-Soultana Gaki contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs.#Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-366/16. reception-ID: PO-20230719-5355; environment: PROD; CERES: 4.20.1; IMMC2CDM:
3.2.2; rules: ; builddate: 2023-07-19T16:17:46.597; Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2017 Anastasia-Soultana Gaki contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2017.#Anastasia-Soultana Gaki contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs.#Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demandes visant à obtenir le prononcé
d’une injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-366/16. Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2017 Anastasia-Soultana Gaki contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2017 Affaire T-366/16 Affaire T-366/16 2023-07-19T16:29:39.595+02:00 fr fra 2017-10-09T07:14:29.336+02:00
27/09/2017 | CJUE | N°T-366/16
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Anastasia-Soultana Gaki contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs., 27/09/2017, T-366/16
Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance
du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2017
du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2017
.#Anastasia-Soultana Gaki contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des ser...
Synthèse
Formation : Sixième chambreNuméro d'arrêt : T-366/16
Date de la décision : 27/09/2017
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable, Recours en responsabilité - non fondé, Recours en annulation - non fondé
Analyses
Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demandes visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Dispositions institutionnelles
Espace de liberté, de sécurité et de justice
Coopération judiciaire en matière civile
Parties
Demandeurs : Anastasia-Soultana GakiDéfendeurs : Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2017:670
