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| Belgique, Cour de cassation, 04 mai 2017, C.16.0004.F
...C.16.0004.F...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.16.0004.F M. E. B., demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre COMMUNE D'ANDERLECHT, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Anderlecht, en l'hotelcommunal, place du Conseil, 1, defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait...
| Belgique, Cour de cassation, 04 mai 2017, C.16.0020.F
...C.16.0020.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0020.F G. E., demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. M. P., 2. M. M., defendeurs en cassation. NDEG C.16.0036.F G. E., demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. M. P., 2. M. M., defendeurs en cassation. I. La...
| Belgique, Cour de cassation, 04 mai 2017, C.16.0187.F
...C.16.0187.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0187.F FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, dont le siege est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite, 33, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. A. D., 2. S. D., 3. K. D., 4. N. D., defenderesses en cassation, representees par Maitre Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Polbud – Wykonawstwo sp. z o.o., 04/05/2017, C-106/16
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Transformation transfrontalière d’une société – Transfert du siège statutaire sans transfert... ...C-106/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 4 mai 2017 1 Affaire C‑106/16 Polbud-Wykonawstwo sp. z o.o., en liquidation demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne « Recours préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54 TFUE – Champ d’application – Transformation transfrontalière – Transfert du siège statutaire d’une société dans un autre État membre sans transfert du...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Administratīvo lietu departaments. Renvoi préjudiciel – Directive... ...C-13/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 4 mai 2017 *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 95/46/CE — Article 7, sous f — Données à caractère personnel — Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel — Notion de “nécessité à la réalisation de l’intérêt légitime d’un tiers” — Demande de communication des données personnelles d’une personne responsable d’un accident de la circulation afin d’exercer un droit en justice — Obligation du responsable du...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1889/2005 –... ...C-17/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 mai 2017 *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement CE no 1889/2005 — Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne — Article 3, paragraphe 1 — Personne physique entrant ou sortant de l’Union — Obligation de déclaration — Zone internationale de transit de l’aéroport d’un État membre» Dans l’affaire C‑17/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...
| CJUE, Arrêt de la Cour, K. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie., 04/05/2017, C-18/16
Renvoi préjudiciel – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 9 – Droit de... ...C-18/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 4 mai 2017 1 Affaire C-18/16 K. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Haarlem tribunal de La Haye, siégeant à Haarlem, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Tilly-Sabco SAS contre Commission européenne., 04/05/2017, C-183/16
Pourvoi – Agriculture – Viande de volaille – Poulets congelés – Restitutions à l’exportation – Règlement d’exécution UE no 689/2013 fixant... ...C-183/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 4 mai 2017 1 Affaire C‑183/16 P Tilly-Sabco SAS contre Commission européenne « Pourvoi – Agriculture – Restitution à l’exportation – Règlement CE no 1234/2007 – Articles 162 et 164 – Procédure de comitologie – Règlement UE no 182/2011 – Article 3 – Viande de volaille – Poulets congelés – Règlement UE no 689/2013 – Pratique de la Commission européenne pour la fixation des...
| CJUE, Arrêt de la Cour, HanseYachts AG contre Port D’Hiver Yachting SARL e.a., 04/05/2017, C-29/16
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Stralsund. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...C-29/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 4 mai 2017 *1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — Article 27 — Litispendance — Juridiction saisie en premier lieu — Article 30, point 1 — Notion d’“acte introductif d’instance” ou d’“acte équivalent” — Requête aux fins d’expertise judiciaire pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles de fonder une action en justice subséquente...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par A Oy., 04/05/2017, C-33/16
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée –... ...C-33/16...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 4 mai 2017 *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 148, sous d — Exonération — Prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux affectés à la navigation en haute mer et de leur cargaison — Levage de cargaison effectué par un sous-traitant pour le compte d’un intermédiaire» Dans l’affaire C‑33/16, ayant pour objet une demande de...
