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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-16NT00443...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 janvier 2014 par laquelle le président du conseil général du Morbihan a rejeté sa demande de renouvellement d'agrément en qualité d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1401112 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2016 et 3 janvier 2017, Mme F...B..., représentée par MeC..., demande à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-16NT01092...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 21 novembre 2014 rejetant sa demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile et, d'autre part, l'arrêté du 19 décembre 2014 ordonnant sa remise aux autorités bulgares. Par un jugement n°s 1502235 et 1504624 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2016, M. D... A...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-16NT01175...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2015 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1505418 du 14 décembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2016, Mme C...A..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-16NT01196...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...et Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du 11 avril 2014 par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de les admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile et les a placés en procédure prioritaire. Par des jugements nos 1404097 et 1404099 du 12 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I/ Par une requête, enregistrée le 10 avril 2016 sous le numéro 16NT01196, M. A...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-16NT01271...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet d'Ile-et-Vilaine du 13 août 2015 refusant de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile, et d'autre part, de l'arrêté du 15 décembre 2015 ordonnant sa remise aux autorités hongroises pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1506048 du 1er avril 2016, le tribunal administartif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de l'arrêté de 15 décembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-16NT01863...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2016 par lequel la préfète de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une nouvelle période de quarante-cinq jours dans le département de Maine-et-Loire, lui faisant obligation de se présenter tous les jours à 15 heures 30, sauf les samedis, dimanches et jours fériés au commissariat de police d'Angers, ou, à titre subsidiaire, de ramener son obligation de pointage à une fréquence seulement hebdomadaire, et d'enjoindre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-16NT01897...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 janvier 2016 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1600566 du 23 février 2016 la présidente du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2016, M.A..., représenté par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement de la présidente...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-16NT01921...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2015 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600661 du 26 mai 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 juin 2016...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-16NT02120...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part sous le n°1604481, d'annuler l'arrêté de la préfète de Maine-et-Loire du 26 mai 2016 ordonnant son transfert aux autorités italiennes, et d'autre part, sous le n°1604482, d'annuler l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de 45 jours, et d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de sa situation. Par un jugement n° 1604481 et n°1604482 du 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-16NT03499...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Sapins du bocage a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de l'autoriser à exploiter des terres agricoles d'une superficie de 3 hectares 69 ares situées sur le territoire de la commune de Moncy. Par un jugement n° 1201949 du 15 février 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT01042 du 2 octobre 2014, la cour administrative...