Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-01-26 dans la jurisprudence francophone - page 15

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.11652...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime de son désistement de pourvoi au profit des préfets de la Charente-Maritime et de la Région Aquitaine-Limousin Poitou Charentes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et d'autres salariés de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime ont saisi la juridiction prud'homale afin de demander le paiement de primes d'itinérance ; Sur les premier et troisième moyens, et les première, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.11713...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le jugement par lequel le juge de l'exécution, après avoir autorisé la vente amiable d'un bien immobilier, ordonne la...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.12.098...CIV.3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10052 F Pourvoi n° F 16-12.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société R-L, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 1, prise en la personne de M. I L, agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. N C, contre l apos;arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.12144...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 décembre 2015, que la société RM Promotion, propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel restaurant donné à bail à M. X..., lui a délivré, le 27 mars 1991, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction dont le montant a été définitivement fixé par un arrêt du 18 mars 2003 ; que, le 13 février 1997, la société RM Promotion a été placée en liquidation judiciaire ; que, par acte du 19...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.12527...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2015 que la SARL Garage du Parc et la SCI Garage du Parc les sociétés ont été condamnées à payer à l'association syndicale libre du square Henry Paté l'ASL une certaine somme au titre de la liquidation d'une astreinte provisoire assortissant l'obligation qui pesait sur elles d'accomplir divers travaux dans un certain délai ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme à l'ASL représentant la...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.13416...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Recyl et M. X...ont été liés par un contrat de travail auquel il a été mis fin conventionnellement ; que M. X... a créé la société Access Printing Solution APS ; que la société Recyl a sollicité, par requête, la désignation d'un huissier de justice afin de faire procéder à des investigations au siège de la société APS ; que celle-ci et M. X... ont saisi le juge des requêtes statuant en référ...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.60297...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux sous la rubrique évaluation d'entreprise et de droits sociaux D.2, a demandé sa réinscription ; que par décision du 12 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande ; que M. X... ayant formé un recours, cette décision a été annulée 2e Civ., 7 avril 2016, recours n° 15-60.304 ; que par une nouvelle décision du 24 juin 2016, cette même...