Recherche de num_arret:16 date_arret:2016-09-21 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 16PA00437
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160921-16PA00437...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1431625/1-2 du 31 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge demandée et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 16PA00476
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160921-16PA00476...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...et M. F...D...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1431620/1-2 du 31 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge demandée et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 16PA00491
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160921-16PA00491...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1427256/1-2 du 7 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge demandée et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par un recours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 16PA00640
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160921-16PA00640...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1431231/1-2 du 26 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge demandée, à hauteur de 41 718 euros, et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 16PA00665
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160921-16PA00665...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1430417/1-2 du 15 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2016, M. et MmeB..., représentés par Me Bruschini-Chaumet, demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 16PA00955
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160921-16PA00955...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1431622/1-2 du 31 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge demandée et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 16PA01494
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160921-16PA01494...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500271/1-3 du 30 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2016, M. A...représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1500271/1-3 du 30...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 16PA01552
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160921-16PA01552...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1506654, 1506656/1-3 du 11 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2016, M. C...représenté par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1506654...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 16PA01565
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160921-16PA01565...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501831/1-3 du 11 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2016, M. et Mme A...représentés par MeB..., demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 16PA01788
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160921-16PA01788...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la totalité des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus acquittées par eux au titre des revenus des années 2012 et 2013 pour un montant total de 82 612 euros. Par un jugement n° 1504552/2-2 du 4 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2016, M. et MmeC..., représentés par MeB..., demandent à la...
