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...P.16.0063.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0063.F L. Ch. etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Louise Diagre et Zouhaier Chihaoui, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 decembre 2015 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier...

19-01-05-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Sursis de paiement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160210-16BX00288...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2016, Mme C...A..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1505434 du 12 janvier 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant au titre de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, a rejeté sa demande tendant à ce que sa proposition de garantie en vue d'obtenir le sursis du paiement d'un...

...16/00038...COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2016/38 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 10 FEVRIER à 11heures 30 Nous Danièle IVANCICH Conseillère déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 06 Février 2016 à 16H16 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de - Mounir X... né le 26 Février 1992 à AGADIR...

...16/00039...COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2016/ 39 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 10 FEVRIER à 11 HEURES 30 Nous Danièle IVANCICH Conseillère déléguée par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 08 Février 2016 à 15H10 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de -Abderrahmane X... né le 13 Juillet 1990...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.16.747...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10168 F Pourvoi n° T 14-16.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Nofrag, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 3 février 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre chambre sociale...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.16.834...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10169 F Pourvoi n° N 14-16.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H Z, domicilié Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 3 février 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre chambre sociale, dans le litige l'opposant à la société Craf...

...ECLI:FR:CCASS:2016:16.80336...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yaroni Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 janvier 2016, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 12 octobre 2015 par les autorités judiciaires belges pour l'exécution d'une condamnation à la...

...ECLI:FR:CCASS:2016:16.80.433...N° G 16-80.433 F-N N° 1081 VD1 10 FÉVRIER 2016 M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu l'appel interjeté par : - M. B Q, de l'arrêt de la cour d'assises de LOIRE-ATLANTIQUE, en date du 16 octobre 2015, qui, pour viols et agressions sexuelles...

...ECLI:FR:CCASS:2016:16.80.439...N° Q 16-80.439 F-N N° 1099 VD1 10 FÉVRIER 2016 M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu l'appel interjeté par : - M. F J, de l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 13 octobre 2015, qui, pour vols avec arme en récidive...

...ECLI:FR:CCASS:2016:16.80.443...N° U 16-80.443 F-N N° 1100 VD1 10 FÉVRIER 2016 M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu l'appel interjeté par : - Mme Y R, de l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 7 octobre 2015, qui, pour meurtres aggravés et délit...