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...15/01455...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2017 R.G. N° 15/01455 AFFAIRE : P Q Exploitant sous l'enseigne le « TABAC DES BLANCHES » C/ W P Association UNION LOCALE DES SYNDICATS ANTIPRECARITE Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 juillet 2013 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE Section : commerce N° RG : F12/00387 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivier FONTIBUS SELAS DADI AVOCATS Copies certifiées conformes délivrées à : P...

...15/05415...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 08 NOVEMBRE 2017 R.G. N° 15/05415 AFFAIRE : G B X C/ Association FOOTBALL CLUB DE FRANCONVILLE PLESSIS-BOUCHARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Octobre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses N° RG : 14/00912 Copies exécutoires délivrées à : Me Nicolas WEISZ SCP EVODROIT-SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS Copies certifiées conformes délivrées à : G B X Association FOOTBALL CLUB DE...

...15/05592...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 08 NOVEMBRE 2017 R.G. N° 15/05592 AFFAIRE : V I C/ Me K Z - Mandataire liquidateur de la SARL SYLBER FROID ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : Encadrement N° RG : 15/00157 Copies exécutoires délivrées à : SCP ROUCH ET ASSOCIÉS SCP HADENGUE ASSOCIÉS Me Claude-Marc BENOIT Copies certifiées conformes délivrées à : V I Me K H ME KZ - Mandataire...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mai 2014, que M. X..., qui avait conclu avec la société CPR Online une convention de tenue de compte et d'instruments financiers et de services la convention a transmis à cette société une instruction d'achat en ligne d'obligations à bons de souscription et/ ou d'acquisition d'actions remboursables OBSAAR par la société Eurofins ; que reprochant à la société Bforbank la banque, venant aux droits de la société CPR Online, un manquement à ses obligations à l'occasion de cette...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur... ...ECLI:FR:CCASS:2017:15.22758...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 22 mars 2004 par la société Ernst et Young en qualité d'assistante, a obtenu le statut cadre le 1er octobre 2005 ; qu'ayant prêté le serment d'avocat fin 2007, elle est devenue avocat salarié ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 juillet 2012, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le 15 octobre 2015, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 1er juin 2015 par la cour d'appel d'Orléans, qui a été signifié le 16 juin 2015 ; que la défense soutient que ce pourvoi, formé hors délai, est irrecevable ; Mais attendu que M. X... a formé, le 13 août 2015, une demande d'aide juridictionnelle qui a interrompu le délai ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 2017, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société NC numéricable contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris pôle...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sa qualité d'entrepositaire agréé, la société Matrix détient des alcools en suspension de droits d'accises, pour les transformer avant de les revendre ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes et droits indirects lui a notifié, par procès-verbal du 3 juillet 2007, diverses infractions à la réglementation des contributions indirectes pour la période du 14 septembre 2004 au 14 juin 2006 ; qu'un avis de mise en recouvrement a été émis le lendemain, d'un montant correspondant aux...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Taidji du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Osefoel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Taidji, dont la société Osefoel détenait l'intégralité des parts composant le capital social, a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société Les Platanes ; que le 11 janvier 2011, ces sociétés ont conclu un protocole d'accord pour régler les conséquences de la résiliation du contrat, aux termes duquel la société Les Platanes s'est engagée à prendre en...

...ECLI:FR:CCASS:2017:15.29.018...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10674 F Pourvois n° B 15-29.018 et P 16-12.795 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : I - Vu le pourvoi n° B 15-29.018 formé par M. Jean-Noël X..., domicilié ...                                           , contre un arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, section 2, dans le litige l'opposant...