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...C.15.0240.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0240.F C. R., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre J. V., defendeur en cassation, represente par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 fevrier 2015par la cour d'appel de Liege. Le...

...C.15.0539.F...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0539.F * 1. B. P., avocat, agissant en qualite de tuteur ad hoc de S. D. P., E.D. P. et C. D. P., * 2. P. L. et * 3. B. T., * demandeurs en cassation, * representes par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, contre B.-D. D. P., defendeur en cassation, * represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine,11, ou il est fait election de domicile. I. La...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 2008/48/CE – Protection des... ...C-127/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 décembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2008/48/CE — Protection des consommateurs — Crédit aux consommateurs — Article 2, paragraphe 2, sous j — Accords de rééchelonnement — Délais de paiement sans frais — Article 3, sous f — Intermédiaires de crédit — Sociétés de recouvrement agissant au nom des prêteurs» Dans l’affaire C‑127/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE –... ...C-208/15...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 décembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Coopération intégrée — Octroi d’un financement et livraisons d’actifs circulants nécessaires à la production agricole — Prestation unique et complexe — Prestations distinctes et indépendantes — Prestation accessoire et prestation principale» Dans l’affaire C‑208/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Enregistrement de signes constitués d’une surface avec des pois noirs – Déclaration de nullité –... ...C-421/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 8 décembre 2016  1 Affaire C‑421/15 P Yoshida Metal Industry Co. Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO «Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement CE no 207/2009 — Motif de refus ou d’annulation de l’enregistrement — Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article... ...C-453/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 décembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 56 — Lieu de la prestation de services — Notion d’“autres droits similaires” — Transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre» Dans l’affaire C‑453/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne, par...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Audiencia Provincial de Zaragoza et par le Juzgado de Primera Instancia de Olot.... ...C-532/15...ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 décembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Services fournis par les avoués — Tarif — Juridictions — Impossibilité de dérogation» Dans les affaires jointes C‑532/15 et C‑538/15, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par l’Audiencia Provincial de Zaragoza cour provinciale de Saragosse, Espagne et par le Juzgado de Primera Instancia de Olot tribunal de première...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Attribution du... ...C-553/15...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 8 décembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Marchés publics de services — Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres — Attribution dite “in house” — Conditions — Contrôle analogue — Réalisation de l’essentiel de l’activité — Société attributaire à capital public détenue par plusieurs collectivités territoriales — Activité exercée également en faveur de collectivités territoriales non associées...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2658/87 – Union... ...C-600/15...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 8 décembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement CEE no 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 8539, 8541, 8543, 8548 et 9405 — Lampes à diodes émettrices de lumière LED» Dans l’affaire C‑600/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des...

Pourvoi – Ententes – Producteurs italiens de ronds à béton – Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des... ...C-85/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 8 décembre 2016  1 Affaire C‑85/15 P, affaires jointes C‑86/15 P et C‑87/15 P, affaires C‑88/15 P et C‑89/15 P Feralpi Holding SpA C‑85/15 P, Ferriera Valsabbia SpA et Valsabbia Investimenti SpA C‑86/15 P, Alfa Acciai SpA C‑87/15 P, Ferriere Nord SpA C‑88/15 P, Riva Fire SpA, en liquidation C‑89/15 P contre Commission européenne « Pourvois – Concurrence – Trait...