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Renvoi préjudiciel – Directive 2002/47/CE – Champ d’application – Notions de “garantie financière”, d’“obligations financières couvertes” et... ...C-156/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 novembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Droit d’auteur et droits voisins — Droit de location et de prêt d’œuvres protégées — Directive 2006/115/CE — Article 1er, paragraphe 1 — Prêt de copies d’œuvres — Article 2, paragraphe 1 — Prêt d’objets — Prêt d’une copie de livre sous forme numérique — Bibliothèques publiques» Dans l’affaire C‑174/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Article 45 – Articles... ...C-199/15...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 10 novembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2004/18/CE — Article 45 — Articles 49 et 56 TFUE — Marchés publics — Conditions d’exclusion d’une procédure de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale — Document unique de régularité en matière de cotisations sociales — Rectification d’irrégularités» Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sø- og Handelsretten. Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 7,... ...C-297/15...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 novembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 7, paragraphe 2 — Produits pharmaceutiques — Importation parallèle — Cloisonnement des marchés — Nécessité du reconditionnement du produit revêtu de la marque — Produit pharmaceutique mis sur le marché d’exportation et le marché d’importation par le titulaire de la marque avec les mêmes types de conditionnements» Dans l’affaire...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque tridimensionnelle en forme de cube avec des faces ayant une structure en grille – Demande en... ...C-30/15...ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 novembre 2016  *1 «Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque tridimensionnelle en forme de cube avec des faces ayant une structure en grille — Demande en nullité — Rejet de la demande en nullité» Dans l’affaire C‑30/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 janvier 2015, Simba Toys GmbH amp; Co. KG, établie à Fürth...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le tribunal de commerce de Paris et le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel –... ...C-313/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 novembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 94/62/CE — Article 3 — Emballages et déchets d’emballages — Notion — Rouleaux, tubes ou cylindres autour desquels sont enroulés des produits souples “Mandrins” — Directive 2013/2/UE — Validité — Modification par la Commission européenne de la liste des exemples d’emballages figurant à l’annexe I de la directive 94/62/CE — Méconnaissance de la notion...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée –... ...C-432/15...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 novembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous c — Notion de “prestations de services à titre onéreux” — Mise à disposition d’un cheval par un assujetti à un organisateur de courses hippiques — Évaluation de la contrepartie — Droit à déduction des frais liés à la préparation des chevaux de l’assujetti pour les courses — Frais...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi közigazgatási és munkaügyi bíróság. Renvoi préjudiciel – Article 99 du... ...C-446/15...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 10 novembre 2016 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Refus – Émetteur de la facture considéré comme n’ayant pas été le véritable fournisseur des services facturés – Obligations de vérification incombant à l’assujetti » Dans l’affaire C‑446/15, ayant pour objet une demande de décision...

Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive... ...C-460/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 10 novembre 2016  1 Affaire C‑460/15 Schaefer Kalk GmbH amp; Co. KG contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Berlin tribunal administratif de Berlin, Allemagne «Politique d’environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Article 3...

Renvoi préjudiciel – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection... ...C-528/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 10 novembre 2016  1 Affaire C‑528/15 Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie contre Salah Al Chodor, Ajlin Al Chodor, Ajvar Al Chodor demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší správní soud Cour administrative suprême, République tchèque «Renvoi préjudiciel — Critères et mécanismes de détermination de l’État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principes... ...C-548/15...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 novembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Articles 2, 3 et 6 — Champ d’application — Différence de traitement fondée sur l’âge — Législation nationale plafonnant la déduction des frais de formation exposés après un certain âge — Accès à la formation...