Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-10-05 dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 2016, 15-22730
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Contrat - Clause de... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.22730...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... épouse X... ont conclu un premier contrat de cogérance avec la société Distribution Casino France Casino pour la gestion d'une supérette le 2 juin 1989, suivi de plusieurs autres contrats du même type, le dernier en date du 21 juillet 2000 ; que par suite de problèmes de santé ayant débuté en mai 2006, puis d'une chute dans un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 2016, 15-22731
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... épouse X... ont conclu un premier contrat de cogérance avec la société Distribution Casino France Casino pour la gestion d'une supérette le 2 juin 1989, suivi de plusieurs autres contrats du même type, le dernier en date du 21 juillet 2000 ; que M. X... a été victime d'un accident dans le magasin le 22 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier le contrat de co-gérance non salariée en contrat de travail, résilier le contrat...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 2016, 15-22809
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M. Y... à Mme X..., l'arrêt retient que celle-ci, assistante maternelle à laquelle l'ASE confie des enfants, perçoit du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 2016, 15-22811
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y...; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 276 du code civil ; Attendu que, pour dire que la prestation compensatoire allouée à Mme Y...sera versée pour partie sous la forme d'une rente viagère, l'arrêt retient que la rupture du mariage a créé une disparité manifeste et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 2016, 15-23260
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 4 octobre 1975, sans contrat préalable ; qu'un jugement a prononcé leur divorce et que des difficultés sont apparues au cours de la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme mensuelle de 800 euros...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.23.465...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10467 F Pourvoi n° R 15-23.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. B D, domicilié Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme PH, domiciliée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 2016, 15-23573
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 mai 2014, que, le 17 novembre 1993, Mme X... et M. Y... ont acquis un terrain en indivision, sur lequel ils ont fait édifier une maison ; qu'ils se sont mariés le 15 mars 1997, sans contrat préalable ; qu'un arrêt du 3 mars 2009 a confirmé le jugement ayant prononcé leur divorce ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 2016, 15-24180
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences - Délivrance d'une ordonnance de protection - Condition -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.24180...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 mai 2014, qu'un juge aux affaires familiales a délivré à Mme X... une ordonnance de protection aux termes de laquelle il a fait interdiction à M. Y... d'entrer en relation avec elle et les membres de sa famille, dit que l'autorité parentale sur l'enfant commun serait exercée conjointement par les parents, fix...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.24.444...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10457 F Pourvoi n° E 15-24.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. W... K..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Poitiers 3e chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme J... V..., divorcée K..., domiciliée ... , défenderesse à la cassation ; Vu la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 2016, 15-24616
MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Crédit... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.24616...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte notarié du 30 novembre 1995, homologué le 9 octobre 1996, Mme X... et Jean-Jacques Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté, ont adopté celui de la communauté universelle ; qu'à la suite du décès de Jean-Jacques Y... survenu le 19 juillet 2009, la Banque populaire Lorraine Champagne, dénommée désormais la Banque...
