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...P.15.1357.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1357.F KAMELEONS INTERNATIONAL CONSULTING, societe de droit franc,ais, dont lesiege est etabli à Paris France, rue d'Aboukir, 43, inculpee, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocatsau barreau de Bruxelles, contre UNION EUROPEENNE, representee par la Commission europeenne, dont le siegeest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 200, partie civile, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Magda Vandebotermet, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid. Renvoi préjudiciel –... ...C-16/15...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 14 septembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clauses 3 à 5 — Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur de la santé publique — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux relations de travail à durée déterminée successives — Sanctions — Requalification de la relation de travail — Droit à une...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco. Renvoi préjudiciel – Politique sociale... ...C-184/15...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 14 septembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clauses 5 et 8 — Utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs — Sanctions — Requalification de la relation de travail à durée...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Amendes – Calcul du montant des amendes – Règlement CE n°... ...C-490/15...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 14 septembre 2016 * « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Amendes – Calcul du montant des amendes –Règlement CE n° 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante de la société mère sur la filiale – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Principe de non-rétroactivité – Charte des droits fondamentaux...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Amendes – Calcul du montant des amendes – Lignes directrices... ...C-519/15...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 14 septembre 2016  *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Amendes — Calcul du montant des amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Point 35 — Compétence de pleine juridiction — Obligation de motivation — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à un recours effectif dans un délai raisonnable» Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Satu Mare. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-534/15...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 14 septembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Article 1er, paragraphe 1 — Article 2, sous b — Qualité de consommateur — Transmission d’une créance par novation de contrats de crédit — Contrat de garantie immobilière souscrit par des particuliers n’ayant aucun rapport professionnel avec la société commerciale nouvelle débitrice» Dans l’affaire...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération... ...T-207/15...Affaire T-207/15 National Iranian Tanker Company contre Conseil de l'Union européenne National Iranian Tanker Company contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal septième chambre du 14 septembre 2016.#National Iranian Tanker Company contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KOALA LAND – Marque nationale verbale... ...T-479/15...2016-09-15T07:19:31.858+02:00 fra fr 2017-06-27T18:02:20.562+02:00 Lotte Co. Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Lotte Co. Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KOALA LAND – Marque nationale verbale antérieure KOALA – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Risque de confusion – Usage...

Aides d’État – Services portuaires – Aide présumée en faveur de l’opérateur public de ferries Jadrolinija – Fixation par les autorités... ...T-57/15...Trajektna luka Split d.d. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal septième chambre du 14 septembre 2016 Arrêt du Tribunal septième chambre du 14 septembre 2016 Aides d’État – Services portuaires – Aide présumée en faveur de l’opérateur public de ferries Jadrolinija – Fixation par les autorités croates des tarifs pour les services portuaires dans le port de Split en ce qui concerne le trafic intérieur à un niveau prétendument inférieur à celui des tarifs pratiqués...

...15/00154...ARRET No - 14 Septembre 2016 - 15/ 00154 - SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL C/ Jean François X... - Décision déférée à la Cour du : 26 mai 2015 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA F 14/ 00176 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL prise en la personne de son président en exercice 553 Avenue des chasséens-ZI Avon 13120 GARDANNE Représentée par Me Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIME : Monsieur Jean François X... ...20600 BASTIA Représenté par Me Valérie VINCENTI, avocat au barreau...