Affaire T-207/15 National Iranian Tanker Company contre Conseil de l'Union européenne National Iranian Tanker Company contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016.#National Iranian Tanker Company contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Droit à un recours effectif
– Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-207/15. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Droit à un recours effectif – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Proportionnalité Affaire T-207/15 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016 Arrêt du
Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016.#National Iranian Tanker Company contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Droit à un recours effectif – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-207/15.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Droit à un recours effectif – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Proportionnalité 2016-09-15T07:25:32.471+02:00 fr fra 2018-11-30T11:15:04.246+01:00
14/09/2016 | CJUE | N°T-207/15
| CJUE, Arrêt du Tribunal, National Iranian Tanker Company contre Conseil de l'Union européenne., 14/09/2016, T-207/15
Affaire T-207/15 National Iranian Tanker Company contre Conseil de l'Union européenne National Iranian Tanker Company contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016.#National Iranian Tanker Company contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Droit à un recours effectif
– Erreur d’appréciation – Droits de la défense –
– Erreur d’appréciation – Droits de la défense –
Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-207/15. Politique étrangère et de sécurit...
Synthèse
Formation : Septième chambreNuméro d'arrêt : T-207/15
Date de la décision : 14/09/2016
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Droit à un recours effectif – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Proportionnalité.
Relations extérieures
Politique étrangère et de sécurité commune
Parties
Demandeurs : National Iranian Tanker CompanyDéfendeurs : Conseil de l'Union européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2016:471
