| CJUE, Arrêt du Tribunal, Trajektna luka Split d.d. contre Commission européenne., 14/09/2016, T-57/15

Trajektna luka Split d.d. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016 Aides d’État – Services portuaires – Aide présumée en faveur de l’opérateur public de ferries Jadrolinija – Fixation par les autorités croates des tarifs pour les services portuaires dans le port de Split en ce qui concerne le trafic intérieur à un niveau prétendument inférieur à celui des tarifs pratiqués tant dans les autres
ports de Croatie que pour le trafic international – Opérateur privé détenteur d’une concession prétendument exclusive pour l’exploitation du terminal passagers du port de Split – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide – Ressources d’État Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016.#Trajektna luka Split d.d. contre Commission européenne.#Aides d’État – Services portuaires – Aide présumée en faveur de l’opérateur public de ferries Jadrolinija – Fixation par les
autorités croates des tarifs pour les services portuaires dans le port de Split en ce qui concerne le trafic intérieur à un niveau prétendument inférieur à celui des tarifs pratiqués tant dans les autres ports de Croatie que pour le trafic international – Opérateur privé détenteur d’une concession prétendument exclusive pour l’exploitation du terminal passagers du port de Split – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide – Ressources d’État.#Affaire T-57/15. Affaire T-57/15
Trajektna luka Split d.d. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016.#Trajektna luka Split d.d. contre Commission européenne.#Aides d’État – Services portuaires – Aide présumée en faveur de l’opérateur public de ferries Jadrolinija – Fixation par les autorités croates des tarifs pour les services portuaires dans le port de Split en ce qui concerne le trafic intérieur à un niveau prétendument
inférieur à celui des tarifs pratiqués tant dans les autres ports de Croatie que pour le trafic international – Opérateur privé détenteur d’une concession prétendument exclusive pour l’exploitation du terminal passagers du port de Split – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide – Ressources d’État.#Affaire T-57/15. Affaire T-57/15 Aides d’État – Services portuaires – Aide présumée en faveur de l’opérateur public de ferries Jadrolinija – Fixation par les autorités croates des
tarifs pour les services portuaires dans le port de Split en ce qui concerne le trafic intérieur à un niveau prétendument inférieur à celui des tarifs pratiqués tant dans les autres ports de Croatie que pour le trafic international – Opérateur privé détenteur d’une concession prétendument exclusive pour l’exploitation du terminal passagers du port de Split – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide – Ressources d’État 2016-10-17T07:29:42.562+02:00 fr fra
2017-09-25T07:34:15.616+02:00