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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160622-15MA02167...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2014, par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1409174...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160622-15MA02342...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Madame A...D...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2014 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays vers lequel elle serait éloignée d'office en méconnaissance de cette obligation. Par un jugement n° 1500526 en date du 29 avril 2015, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160622-15MA02347...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2014 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays vers lequel il serait éloigné d'office en méconnaissance de cette obligation. Par un jugement n° 1500524 en date du 29 avril 2015, le tribunal...

...15/07393...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 22 JUIN 2016 n° 323 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/07393 Décision déférée à la Cour : Décision du 06 Mars 2015 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - APPELANT Monsieur T D Adresse 1 Localité 1 Comparant en personne INTIMÉE SCM S'DRIME Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Romain BOIZET, avocat au barreau de PARIS, Toque : P 563 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23...

...15/01508...COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 22 JUIN 2016 ARRET No 646 R. G : 15/ 01508 SARL THALASSO. COM SARL SJM C/ X... Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 01508 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 30 mars 2015 rendu par le Conseil de Prud'hommes des SABLES D'OLONNE. APPELANTES : SARL THALASSO. COM No SIRET : 445 104 656 7 et 7 bis, rue des Professeurs Curie Treboul 29100 DOUARNENEZTreboul 29100 DOUARNENEZ SARL SJM No SIRET : 533 141 552 12 avenue des Pays de Monts B. P. 425 85164 SAINT JEAN DE MONTS Représentées Me Jean-Yves SIMON, avocat au barreau de QUIMPER...

...15/03297...COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 22 JUIN 2016 ARRET No 647 R. G : 15/03297 ORDRE DES AVOCATS DE NANTES C/ X... Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 03297 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 06 juillet 2015 rendu par le Conseil de Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON. APPELANT ET INTIME : ORDRE DES AVOCATS DE NANTES 25 rue de la Noue Bras de Fer 44200 NANTES Représenté par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES INTIMEE ET APPELANTE : Madame Maryline X... née le 11 Juin 1955 à BOURGES 18000 de nationalité Française... 44700 ORVAULT Représentée par Me...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 4 avril 2011 par la société AT déménagements Bourges en qualité de mécanicien poids lourds ; qu'après lui avoir notifié un avertissement le 29 septembre 2011, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 22 décembre 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les manquements...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 de la convention collective des industries chimiques et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 27 novembre 2013, pourvois n° 12-26.155 et 12-26.373, que M. X..., employé par la société ICI Paints Déco France sur son site de Marseille, aux droits de laquelle vient la société Akzo Nobel Decorative Paints France, a été élu le 30 mai 2006 en qualité de membre suppléant du comité d'établissement...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant estimé que la gestion de l'accident du 11 octobre 2012 n'avait pas été défectueuse et qu'aucun manquement ne pouvait davantage être imputé au salarié à l'origine du sinistre, que, si une légère négligence pouvait être retenue quant au contrôle de l'habilitation électrique de Jean X..., celle-ci n'était pas de nature à justifier une rupture du contrat de travail, alors même que l'inspection du travail n'avait émis aucune critique à l'encontre de l'employeur de ce chef, la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.11.109...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10602 F Pourvoi n° K 15-11.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Asco, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2014 par la cour d'appel de Caen 1re chambre sociale, dans le litige l'opposant : 1°/ à M...