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Renvoi préjudiciel – Directive 1999/44/CE – Vente et garanties des biens de consommation – Champ d’application – Notion de “vendeur” –... ...C-149/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 7 avril 2016  1 Affaire C‑149/15 Sabrina Wathelet contre Garage Bietheres amp; Fils SPRL demande de décision préjudicielle formée par la Cour d’appel de Liège Belgique «Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 1999/44/CE — Vente et garanties des biens de consommation — Article 1er, paragraphe 2, sous c — Notion de vendeur — Responsabilit...

Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects... ...C-160/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 7 avril 2016  1 Affaire C‑160/15 GS Media BV contre Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Britt Geertruida Dekker demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays-Bas «Renvoi préjudiciel — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Société de l’information...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne –... ...C-193/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 avril 2016  *1 «Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune PESC — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne — Mesures dirigées contre des personnes et des entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci — Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes — Faisceau d’indices — Dénaturation des éléments de preuve» Dans l’affaire C‑193/15 P...

Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles... ...C-266/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 avril 2016  *1 «Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien — Services financiers d’une banque centrale» Dans l’affaire C‑266/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Articles 45 TFUE et 48 TFUE –... ... préjudiciel – Articles 45 TFUE et 48 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 7 avril 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Articles 45 TFUE et 48 TFUE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 15, paragraphe 2 — Règlement CEE no 1408/71 — Article 67, paragraphe 3 — Sécurité sociale — Allocation de chômage destinée à compléter les revenus d’un emploi à temps partiel — Octroi de cette...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphes 1, sous b, et 5... ...C-474/15...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 7 avril 2016 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Règlement CE n° 207/2009 – Article 8, paragraphes 1, sous b, et 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux ‘CLEANIC intimate’ – Demande d’enregistrement – Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion» Dans l’affaire C‑474/15 P, ayant pour objet un pourvoi...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphes 1, sous b, et 5... ...C-475/15...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 7 avril 2016 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Règlement CE n° 207/2009 – Article 8, paragraphes 1, sous b, et 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux ‘CLEANIC Kindii’ – Demande d’enregistrement – Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion» Dans l’affaire C‑475/15 P, ayant pour objet un pourvoi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Frosinone. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de... ...C-504/15...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 7 avril 2016 * «Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris – Réorganisation du système moyennant un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Assurance-protection juridique – Directive... ...C-5/15... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 avril 2016  *1   i «Renvoi préjudiciel – Assurance-protection juridique – Directive 87/344/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance – Procédure judiciaire ou administrative – Notion – Réclamation contre un refus d’autorisation de soins» Dans l’affaire C‑5/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bari. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...C-65/15...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 7 avril 2016 * «Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des...