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| Belgique, Cour de cassation, 21 janvier 2016, C.15.0155.N
...C.15.0155.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0155.N 1. A. B., 2. E. W., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre N. S., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 15 decembre2014 par le tribunal de premiere instance d'Eupen, statuant en degred'appel ; Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un...
Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Actions dans les domaines intéressant les pays en voie de... ...C-103/15...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 21 janvier 2016 * «Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Actions dans les domaines intéressant les pays en voie de développement – Refus d’accorder l’accès à certains documents du dossier concernant le contrat ‘LIEN 97-2011’ – Exécution d’un arrêt du Tribunal» Dans l’affaire C‑103/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE nº 207/2009 – Article 43, paragraphe 2 – Modification de la demande de marque communautaire –... ...C-170/15...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 21 janvier 2016 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 207/2009 – Article 43, paragraphe 2 – Modification de la demande de marque communautaire – Requalification d’une marque de couleur en marque figurative – Article 7, paragraphe 1, sous b – Absence de caractère distinctif – Refus d’enregistrement – Marque de couleur constituée par certaines nuances de la couleur verte» Dans l’affaire C‑170/15 P...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Pippo Pizzo contre CRGT Srl., 21/01/2016, C-27/15
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Participation à un appel d’offres – Possibilité de se prévaloir des capacités... ...C-27/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 21 janvier 2016 1 Affaire C‑27/15 Pippo Pizzo e.a. contre CRGT srl demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Giustizia Amministrativa per la Regione siciliana Conseil de justice administrative de la région de Sicile Italie «Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Participation à un appel d’offres — Possibilité de se prévaloir des...
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE no 40/94 – Article 8, paragraphes 1, sous b, et 5 – Marque verbale Carrera – Opposition du... ...C-50/15...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 21 janvier 2016 * «Pourvoi — Marque communautaire — Règlement CE no 40/94 — Article 8, paragraphes 1, sous b, et 5 — Marque verbale Carrera — Opposition du titulaire des marques verbales nationale et communautaire CARRERA — Risque de confusion — Renommée acquise par la marque antérieure» Dans l’affaire C‑50/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques des... ...C-75/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 janvier 2016 * «Renvoi préjudiciel — Protection des indications géographiques des boissons spiritueuses — Règlement CE no 110/2008 — Article 16, sous b — Évocation — Eau-de-vie de cidre produite en Finlande et commercialisée sous la dénomination ‘Verlados’ — Indication géographique protégée ‘Calvados’» Dans l’affaire C‑75/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Proforec Srl contre Commission européenne., 21/01/2016, T-120/15
Recours en annulation – Enregistrement d’une indication géographique protégée – Focaccia di Recco col formaggio – Absence d’intérêt à agir –... ...T-120/15...Ordonnance du Tribunal première chambre du 21 janvier 2016 Ordonnance du Tribunal première chambre du 21 janvier 2016.#Proforec Srl contre Commission européenne.#Recours en annulation – Enregistrement d’une indication géographique protégée – Focaccia di Recco col formaggio – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.#Affaire T-120/15. Ordonnance du Tribunal première chambre du 21 janvier 2016.#Proforec Srl contre Commission européenne.#Recours en annulation...
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative ROD – Marques nationales figuratives antérieures RODI – Motif... ...T-75/15...fra fr 2020-09-17T21:41:28.387+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 21 janvier 2016.#ROD Leichtmetallräder GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI.#Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative ROD – Marques nationales figuratives antérieures RODI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, et article 53, paragraphe 1, sous a, du...
| 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160121-15BX01367...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 4 500 euros émis par la commune de Rignac le 9 novembre 2010 au titre de la participation aux frais de raccordement au réseau public d'assainissement. Par un jugement n° 1100063 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le titre...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160121-15BX01368...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 762 euros émis par la commune de Rignac le 15 février 2011 au titre de la participation aux frais de raccordement au réseau public d'assainissement. Par un jugement n° 1101727 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le titre...
