Recherche de num_arret:14 date_arret:2017-01-10 dans la jurisprudence francophone - page 2
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36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04-01 Fonctionnaires et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170110-14LY03839...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - dans l'instance n° 1204066, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2012 par lequel le président du conseil général de la Drôme l'a suspendu de ses fonctions à compter du 16 avril 2012, la décision du 12 juillet 2012 du même président rejetant son recours gracieux dirigé contre...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170110-14LY03871...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés de l'Isère SA/SPP-PATS 38 a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés n° 2009-05737 et n° 2009-05745 du 24 juillet 2009 par lesquels le préfet de l'Isère a, d'une part, approuvé le règlement opérationnel des services...
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170110-14LY03927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 janvier 2012 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'abaissement de deux échelons, d'enjoindre au ministre de reconstituer sa carrière à compter du 9 mars 2012, de condamner l'Etat à lui payer une somme mensuelle de 169,20 euros jusqu...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170110-14LY03994...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Est gessien sur sa demande tendant, à titre principal, à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, à titre subsidiaire, à l'octroi d'un congé de longue maladie ou de...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170110-14MA02061...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 à raison de la plus-value de cession de biens immobiliers situés à Narbonne, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0228, 10 janvier 2017, 14/06714
En introduisant avec malignité dans le contrat de bail une clause par laquelle il feignait de renoncer par avance à son droit, consacré par... ...14/06714...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 10 JANVIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06714 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUILLET 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 13/00645 APPELANTE : SARL BACOTEC GESTION représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 10 janvier 2017, 14/25583
...14/25583...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 10 JANVIER 2017 n° 12 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/25583 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/04390 APPELANTS Monsieur S M Adresse 1 Localité 1 né le Date naissance 1 1942 à Localité 2 Allemagne Représenté par Me Thi my hanh NGO-FOLLIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0853 Ayant pour avocat plaidant Me Vincent BERTHAT, avocat...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2017, 14-23888
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant... ...ECLI:FR:CCASS:2017:14.23888...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2014 que la société Etudes et productions Schlumberger EPS, ayant pour activité principale la recherche et le développement en matière pétrolière, filiale du groupe Schlumberger, a mis en place un régime de participation aux résultats de l'entreprise par voie d'accord collectif conclu le 9 septembre 1982, les règles de calcul de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2017, 14-26186 et suivants
...ECLI:FR:CCASS:2017:14.26186...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 14-26. 186, F 14-26. 189 à G 14-26. 191, M 14-26. 194 à S 14-26. 199 et X 14-26. 204 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société V et H cosmetics qui exploitait son activité dans un établissement situé à Bergerac, a été rachetée en 2006 par le groupe Fareva, qui a pour filiale la société Interspray située à Neuvic-sur-l'Isle ; qu'au mois de juin 2007, les salariés ont été informés de la concentration de la fabrication des produits de maquillage au sein d'une autre filiale du...
