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...14/06217...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 11 MAI 2016 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06217 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/15719 APPELANTE Madame E D Née le Date naissance 1 1959 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 Représentée et assistée à l'audience par Me Nicolas PILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0683 INTIMES Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis...

...14/12118...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 MAI 2016 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/12118 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2014 -Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2012007779 APPELANTS Monsieur S W ès qualités de liquidateur judiciaire de la société IMPRIMERIE LUSSAUD ayant son siège social Adresse 1 Localité 1 Représenté par Maître Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque...

...14/26247...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 MAI 2016 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/26247 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2014 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/05228 APPELANTS Monsieur J K C né le Date naissance 5 1948 à Localité 4 Adresse 8 Adresse 7 Madame Q C épouse O née le Date naissance 1 1965 à Localité 3 CALIFORNIE-USA Adresse 2 Adresse 7 représentés par Me Frédéric LALLEMENT...

...14/04752...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 11 MAI 2016 R.G. N° 14/04752 AFFAIRE : T Y C/ Société PIERRE ETOILE Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 08 Octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 12/00886 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-christophe GUY Me Jean-michel TROUVIN Copies certifiées conformes délivrées à : T Y Société PIERRE ETOILE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE MAI DEUX...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la plasturgie du... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.12169...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1987 par la société Biason en qualité de menuisier industriel, a été victime d'un accident du travail le 28 octobre 1996 ; que licencié le 18 septembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salari...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.14635...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis de l'avocat général ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 13 mai 2015 prononce la cassation d'une décision ayant assorti la somme de 918 333 euros, que M. X... a été condamné à restituer à l'indivision successorale, des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2008 et, après avoir dit n'y avoir lieu à renvoi, dit que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ; que M. X... soutient qu'au cours de l'exécution de cet arrêt, des...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application - Conditions - Décret pris après... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.15971...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2013, que M. X... a été engagé par la société ambulance d'Ambreville le 17 mai 2010, en qualité de conducteur ambulancier ; qu'ayant convenu d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Atteinte à la réserve - Exercice de la réduction - Réduction en valeur - Effets - Indivision entre... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.16967...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 février 2014, que Jeanne X... est décédée le 25 février 2010, laissant pour lui succéder sa fille, Mme Eygun Y..., épouse Z..., et son neveu, M. A..., institué légataire universel ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de sa succession ; Attendu que Mme Z... fait...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.17496...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de serveuse par la société DSPR selon contrat à temps partiel du 22 avril 2001 ; qu'à la suite de la cession du fonds de commerce de cette société le 8 mars 2010, son contrat de travail a été transféré à la société Garouda ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du golf du 13... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.20826...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5.6.1. de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 ; Attendu, selon ce texte, relatif au travail habituel du dimanche et des jours fériés, que pour les salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, le contrat de travail doit mentionner cette contrainte liée à l'organisation du temps de travail...