Recherche de num_arret:14 date_arret:2016-03-22 dans la jurisprudence francophone

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160322-14BX00025...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...épouse B...et les sociétés Bourbon Expertise Conseils et Bourbon Assistance Conseils ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner le centre hospitalier régional CHR de La Réunion à les indemniser du préjudice subi à raison de la prise en charge de la tuberculose contractée par MmeB.... Par un jugement n° 1101107 du 10...

49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. 54-07-01-04-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160322-14BX00094...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 février 2012 du préfet de la Gironde ordonnant la remise des armes en sa possession pour une durée maximale d'un an et lui interdisant d'acquérir ou détenir toutes catégories d'armes. Par un jugement n° 1201544 du 12 novembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a...

60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160322-14BX00451...Vu, I, sous le n°14BX00451, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...représentée légalement par M. A...F..., M. et Mme A...F...et Mme G...F...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Montbazens à les indemniser des préjudices subis par Mme D...F...du fait de sa disparition temporaire et de la chute dont elle a été victime...

36-07-02-007 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Militaires voir : Armées.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160322-14BX00692...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°1102283, M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 171 400 euros en réparation des préjudices résultant de son éviction de la formation de pilote de chasse à l'école de transition opérationnelle de Cazaux, ainsi que l'annulation d'une part des décisions implicites du ministre de la...

01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 36-12... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160322-14BX00942...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC des agents territoriaux de Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler la décision du président de l'Agence départementale d'insertion refusant d'annuler les contrats des 25 septembre 1998 et 21 avril 1999 portant recrutement de M. C...B...en qualité de directeur-adjoint de cet...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160322-14BX01180...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 293 703 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa titularisation tardive dans le corps des ingénieurs d'études. Par un jugement n° 1000791 du 26 février 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui verser la somme de 285 230 euros, portant intérêts au taux légal...

60-02-093 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Exercice de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160322-14BX01228...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SA Bureau Veritas à lui verser une indemnité de 149 580,07 euros en réparation des préjudices résultant des insuffisances de la visite de contrôle préalable au renouvellement du certificat de franc-bord d'un chalutier lui appartenant, effectuée par cette société. Par un jugement n...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160322-14BX01297...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 15 octobre 2012 du président du comité du tourisme de la Guyane rejetant son recours contre la décision du 24 avril 2012 de cette autorité refusant de renouveler son contrat. Par un jugement n° 1201511 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif de la Guyane a prononcé un non lieu à statuer sur cette demande. Procédure devant la...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160322-14BX01329...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le département des Landes à lui verser une indemnité de 60 054,20 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 23 juin 2011 par lequel le président du conseil général de ce département a mis fin de façon anticipée à son détachement dans l'emploi de directeur du laboratoire départemental. Par un jugement n° 1200023 du 28 février 2014...

18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160322-14BX01418...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Limoges à lui payer une indemnité de 180.000 euros en réparation des préjudices occasionnés lors de son séjour au sein du service de néonatalogie à compter du 11 juillet 1982. Par un jugement n° 1201131 du 13 mars 2014, le tribunal...