Recherche de num_arret:14 date_arret:2016-03-17 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160317-14BX00742...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural SICASMIR à lui verser les sommes de 3 465 euros au titre de rappels de salaire, 346,50 euros au titre des congés payés y afférents, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme de 4 866 euros par application de l'article L. 8223-1 du code du travail. Par une ordonnance n° 1304570 du 8 janvier 2014, le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160317-14BX01194...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le permis de construire délivré, au nom de l'Etat, le 17 juillet 2012 par le maire de Bareilles à M. et MmeA..., ensemble la décision du préfet des Hautes-Pyrénées, du 23 novembre 2012, rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1300029 du 18 mars 2014, le tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire délivré le 17 juillet 2012 par le maire de Bareilles aux époux A...et la décision de rejet du recours gracieux...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160317-14BX01257...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...et Mme E...H..., M. D...I...et Mme F...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer l'annulation de l'arrêté du maire de Pau en date du 3 août 2012 portant délivrance à la SCI Plein Ciel d'un permis de construire 15 logements étudiants sur un terrain situé 12 avenue Louis Sallenave. Par un jugement N°1201810 et N°1201814 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Pau a prononcé l'annulation de l'arrêté du maire de Pau en date du 3 août 2012 accordant le permis de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160317-14BX01489...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 16 février 2012 par laquelle le président du conseil général de Mayotte l'a radié des effectifs pour abandon de poste à compter du 1er mars 2012. Par un jugement n° 1200274 du 10 février 2014, le tribunal administratif de Mayotte a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mai 2014 et le 2 avril 2015, le département de Mayotte, pris en la personne de son...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160317-14BX01862...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision en date du 22 octobre 2012 par laquelle le président de l'office de tourisme de Kourou a prononcé son licenciement pour faute grave et insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1201815 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision du président de l'office de tourisme de Kourou du 22 octobre 2012 et a mis à la charge de l'établissement une somme de 800 euros au titre des dispositions...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160317-14BX02471...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner avant dire droit une expertise médicale, d'annuler l'arrêté du 30 août 2012 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest a prononcé sa radiation des cadres et celui du 31 août 2012 prononçant sa mise à la retraite, d'enjoindre au préfet de le réintégrer sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de procéder à la liquidation des heures supplémentaires et du compte-épargne temps sous forme d'allocations...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 14DA00155
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160317-14DA00155...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TERH monuments historiques a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Corneuil à lui verser la somme de 22 534,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2011, en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison de la faute commise par la commune qui s'est abstenue de donner suite à deux marchés dont elle était titulaire. Par un jugement n°1200734 du 26...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 14DA00179
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160317-14DA00179...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole de teillage de lin du Vert Galant a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 26 décembre 2011 du préfet de la région Haute-Normandie prononçant la déchéance de ses droits en matière d'aide aux investissements dans les industries agro-alimentaire. Par un jugement n° 1200705 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 14DA00291
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 39-08-04-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160317-14DA00291...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GE Capital Equipement Finance a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Béthune Pas-de-Calais à lui verser la somme de 48 083,52 euros majorée des intérêts à compter du 1er octobre 2009, en exécution du contrat de location avec option d'achat de matériels bureautique conclu avec cette commune, et de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 14DA00454
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160317-14DA00454...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...Z... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 octobre 2011 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son égard la sanction disciplinaire du deuxième groupe de déplacement d'office et sa mutation au conseil de prud'hommes de Paris, et à être indemnisée des préjudices nés de...
