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...ECLI:FR:CCASS:2016:14.29.971...CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10134 F Pourvoi n° S 14-29.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société MJ location, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre A, dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-29975
...ECLI:FR:CCASS:2016:14.29975...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 octobre 2014 et les productions, que la société Scop Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon la banque a consenti un prêt immobilier à Mme X..., qui a conclu avec Mme Y... un bail assorti d'une promesse unilatérale de vente portant sur l'immeuble acquis au moyen du prêt ; qu'un désaccord étant survenu entre ces dernières sur la vente prévue au contrat, Mme Y... a saisi un tribunal de grande instance qui, par un jugement définitif du 31 mars 2011, l'a...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.14.335...CIV.3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10083 F Pourvoi n° S 15-14.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Nedjma, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre A, dans le litige l'opposant à la sociét...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.14.346...CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10135 F Pourvoi n° D 15-14.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Z T épouse X, domiciliée Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Nîmes chambre civile, 1re chambre A, dans le litige l'opposant...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.14.748...CIV.3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10087 F Pourvoi n° R 15-14.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme C L, épouse I, domiciliée Adresse 3, 2°/ Mme E I, domiciliée Adresse 4, 3°/ Mme O I, domiciliée Adresse 1, 4°/ Mme M I, domiciliée Adresse 2, 5°/ M. F I...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.14.766...CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2016 Irrecevabilité et rejet non spécialement motivés M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10126 F Pourvoi n° K 15-14.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme K B, domiciliée Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 9 février 2015 par la cour d'appel de Colmar 3e chambre civile, section A et contre...
