Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-11-13 dans la jurisprudence francophone - page 2
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135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151113-14MA01189...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1101062 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de Mme B... tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2011 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean de Maruéjols-et-Avéjan a rejeté sa demande d'abrogation des dispositions du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le classement du secteur...
60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151113-14MA01295...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision en date du 21 mai 2012 par laquelle le maire de la commune de Meynes a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un chenil sur un terrain situé route de Beaucaire, au lieu-dit Le Théron, ensemble la décision du 19 juin 2012 portant...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151113-14MA01564...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1202689 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 avril 2012 par lequel le maire de Coursan a refusé la délivrance d'un permis de construire au GFA domaine de Roquelastours. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2014, et un mémoire complémentaire et des pièces...
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. FIN DU CONTRAT. LICENCIEMENT. - L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151113-14MA01637...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le Greta 34 Ouest et l'Etat à lui verser la somme de 30 912,37 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation de fautes commises à son encontre. Par un jugement n° 1202029 du 14 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151113-14MA01639...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le Greta 34 Ouest et l'Etat à lui verser la somme de 32 967,90 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation de fautes commises à son encontre. Par un jugement n° 1202028 du 14 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...
68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151113-14MA01702...Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure : La fondation des monastères a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sète à lui verser une indemnité de 4 054 011 euros en réparation des préjudices résultant de la délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné et d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire, et des comportements des services communaux...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151113-14MA01914...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1201588 du 14 mars 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de Pernes-les-Fontaines a refusé de lui délivrer un permis de construire concernant la réfection d'un bâtiment existant et la création d'une terrasse. Procédure devant la Cour Par...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151113-14MA03195...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Darrazia demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler l'arrêté du 27 mars 2014 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; - d'enjoindre, à titre principal, au préfet de Vaucluse de lui délivrer, dans un délai de quinze jours sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard, une carte de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 novembre 2015, 14NT00943
27-06-01 Eaux. 44-006-03-01 Nature et environnement. 44-006-03-01-02-02 Nature et environnement. 44-05-02 Nature et environnement.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20151113-14NT00943...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2010 par lequel le préfet du Morbihan a autorisé l'extension de la station d'épuration de Kerran, située dans la commune de Saint-Philibert Morbihan au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1100383 du 7 février 2014, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 novembre 2015, 14NT00956
54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. 60-02-05-01-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20151113-14NT00956...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Saint-Jean-Trolimon Finistère à leur verser la somme de 29 500 euros, assortie des intérêts à compter du 17 décembre 2011, en réparation des préjudices résultant de la délivrance le 11 mai 2009, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 146-4 du code de...
