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...ECLI:FR:CCASS:2015:14.21880...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant été blessée dans un accident de ski dont elle impute la responsabilité à Mme Y..., a assigné cette dernière en référé aux fins de voir ordonner une expertise et de la voir condamner à lui verser une provision ; que Mme Y... a appelé en garantie la société Mutuelle fraternelle d'assurance l'assureur ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance qui, ayant fait droit...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.21914...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 2014, que le 25 décembre 2000 des dommages ont été causés aux installations de la Société nationale des chemins de fer français SNCF du fait d'un éboulement de la parcelle dépendant du domaine privé de la commune de Saorge la commune les surplombant ; que par ordonnance du 28 décembre 2003, le tribunal administratif de Nice, saisi par la SNCF, a ordonné une expertise confiée à M. X..., qui a déposé son rapport le 22 juin 2005 ; que par actes...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.22112...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue de la chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime dans la nuit du 3 au 4 décembre 2005 d'une agression lui ayant occasionné plusieurs fractures ; que par un jugement définitif du 7 décembre 2005, un tribunal correctionnel a...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.22155...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que M. Jonathan X... a été blessé dans un accident de la circulation, alors qu'il se trouvait passager arrière de son propre véhicule, assuré auprès de la société Pacifica l'assureur ; que les deux occupants avant, Fabien Y..., conducteur, et Mickaël X..., sont décédés ; que l'assureur ayant dénié sa garantie, M. Jonathan X..., sa mère, Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante de sa fille mineure...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.22170...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que la demande tendant à obtenir une majoration des dommages et intérêts en appel en raison de l'aggravation du dommage survenue depuis la décision du premier juge tendant à la même fin d'indemnisation du préjudice subi que celle soumise au premier juge est recevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 janvier 2008, M. X..., qui circulait à motocyclette, a été heurté par le véhicule conduit par de Mme Y...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.22177...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, selon le second de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que suivant le premier, si les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de...

... DECISION Cour d'appel de Poitiers 2014-05-14 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime le 27 septembre 2007 d'un accident de la circulation alors qu'elle se trouvait à bord d'un véhicule appartenant à son employeur, la société MGPA, assuré auprès de la société MAAF assurances l'assureur, qui a refusé de prendre en charge les dommages subis par la victime ; que, le 25 mai 2012, Mme X... a assigné l'assureur et la caisse primaire d'assurance maladie de la...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.23188...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et la Mutuelle des agents des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 28 juin 2012, pourvoi n° 11-21. 971, que Mme X..., fonctionnaire, a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y... et son assureur, la société Axa France IARD la société Axa, ont été condamnés à réparer les conséquences dommageables ; qu'elle les a assignés en...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.24062...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a confié la défense de ses intérêts à la SCP Y... et Z... l'avocat ; qu'une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 23 novembre 2010 ; que, contestant les honoraires de résultat qui lui étaient réclamés, Mme X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui, par décision du 3 octobre 2013, a fixé à une certaine somme le montant des honoraires...