Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-06-23 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150623-14DA01255...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner solidairement la commune de Marly, la communauté d'agglomération " Valenciennes Métropole " et le syndicat intercommunal d'assainissement de Valenciennes à leur verser les sommes de 68 981,19 euros au titre de la perte des revenus locatifs, de 44 761,67 euros au titre des travaux de...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150623-14DA01351...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009 dans des rôles de la commune de Compiègne, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, de condamner l'Etat...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150623-14DA01352...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 dans des rôles de la commune d'Amiens, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, de condamner l'Etat...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150623-14DA01353...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 dans des rôles de la commune de Saint-Quentin, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, de condamner l'Etat...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150623-14DA01410...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...et la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de condamner la commune de Noyon à verser à Mme D...une somme de 4 427,67 euros en réparation du préjudice corporel subi du fait de son accident survenu le 1er mars 2011 à Noyon, avec intérêts au taux légal, d'autre part, de condamner la commune...
60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150623-14DA01492...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...E...et Mme A...E...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Gerville à leur verser, à chacun, la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'accident mortel dont a été victime M. F...E.... Par un jugement n° 1102228 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande...
26-04-03 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Propriété littéraire et artistique. 54-01-07-02 Procédure. Introduction de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150623-14DA01687...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2006 en réparation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de la destruction de l'une de ses oeuvres d'art. Par un jugement n° 0703198 du 7 janvier 2010, le tribunal...
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150623-14DA01702...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Arménie comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 1403074 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150623-14DA01759...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 25 avril 2014 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1401848 du 10 octobre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150623-14DA01836...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 février 2013 par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1300758 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du préfet de l'Oise du 25 février 2013 et a...
