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...C.14.0272.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0272.F J. J., demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre J. S., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 29 mai 2013par le tribunal de premiere instance de Nivelles, statuant en degred'appel. Le 30 avril 2015, l'avocat general Jean-Franc,ois Leclercq a depose desconclusions au greffe. Le conseiller Martine Regout a fait...

...C.14.0461.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0461.F OUT OF THE BLUE KG, societe de droit allemand, dont le siege est etablià Lilienthal Allemagne, Beim neuen Damm, 28, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassationpretant son ministere sur requisition et projet, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est fait election dedomicile, contre EURECA MOBILE, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Lasne, chaussee de Louvain, 533, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat...

...C.14.0491.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0491.F F. F., demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre HAUTE SENNE LOGEMENT, societe cooperative à responsabilite limitee dontle siege social est etabli à Soignies, rue des Tanneurs, 10, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 13 juin2014 par le tribunal de premiere instance du Hainaut, statuant en degred'appel...

Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Articles 45 TFUE et 49 TFUE – Travailleurs – Emplois dans l’administration publique –... ...C-298/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 18 juin 2015  1 Affaire C‑298/14 Alain Laurent Brouillard contre Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation et État belge demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique «Libre circulation des travailleurs — Exception visant les ‘emplois dans l’administration publique’ — Directive 2005/36/CE...

Pourvoi – Aides d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Aides illégales et incompatibles – Obligation de... ...C-33/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 18 juin 2015  1 Affaire C‑33/14 P Mory SA, en liquidation Mory Team, en liquidation Superga Invest contre Commission européenne «Pourvoi — Aide d’État — Recours en annulation — Aide illégale et incompatible — Obligation de récupération — Continuité économique — Décision ‘sui generis’ — Recevabilité — Intérêt à agir — Action devant les juridictions nationales — Qualité pour agir...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de Biélorussie –... ...C-535/14...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 juin 2015  *1 «Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de Biélorussie — Recevabilité — Délai de recours — Aide judiciaire — Effet suspensif — Protection juridictionnelle effective — Droits de la défense — Principe de proportionnalité» Dans l’affaire C‑535/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs –... ...C-9/14...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 18 juin 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Législation fiscale — Impôts sur le revenu — Revenus perçus sur le territoire d’un État membre — Travailleur non‑résident — Imposition dans l’État d’emploi — Conditions» Dans l’affaire C‑9/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden Pays‑Bas, par...

Fonction publique - Agent contractuel - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, sous a, de... ...F-50/14...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 18 juin 2015  *1 «Fonction publique — Agent contractuel — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, sous a, de l’annexe VII du statut — Résidence habituelle — Absences sporadiques et temporaires» Dans l’affaire F‑50/14, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en...

Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Absence d’audition du fonctionnaire concerné par l’AIPN –... ...F-5/14...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 18 juin 2015  *1 «Fonction publique — Fonctionnaires — Sanction disciplinaire — Révocation — Absence d’audition du fonctionnaire concerné par l’AIPN — Non‑respect du droit d’être entendu» Dans l’affaire F‑5/14, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, CX, ancien fonctionnaire de la...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocation de foyer – Condition d’octroi – Couple de personnes de même sexe – Partenariat... ...F-79/14...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 18 juin 2015  *1 «Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Allocation de foyer — Condition d’octroi — Couple de personnes de même sexe — Partenariat non matrimonial enregistré de droit belge — Article 1er, paragraphe 2, sous c, iv, de l’annexe VII du statut — Accès au mariage civil dans un État membre — Principe de non‑discrimination en raison de l’orientation...