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Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants étain ainsi que de... ...C-291/14...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 11 juin 2015 * «Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants étain ainsi que de l’huile de soja époxydée et des esters – Amendes – Gravité de l’infraction – Principe de protection juridictionnelle effective – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé» Dans l’affaire C‑291/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Manquement d’État – Santé publique – Directive 2004/23/CE – Directive 2006/17/CE – Directive 2006/86/CE – Exclusion des cellules... ...C-29/14...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 juin 2015  *1 «Manquement d’État — Santé publique — Directive 2004/23/CE — Directive 2006/17/CE — Directive 2006/86/CE — Exclusion des cellules reproductrices, des tissus fœtaux et des tissus embryonnaires du champ d’application d’une réglementation nationale transposant lesdites directives» Dans l’affaire C‑29/14, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 21 janvier 2014...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Versailles. Renvoi préjudiciel – Législation fiscale –... ...C-386/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 11 juin 2015  1 Affaire C‑386/14 Groupe Steria SCA contre Ministère des Finances et des Comptes publics demande de décision préjudicielle formée par la cour administrative d’appel de Versailles France «Législation fiscale — Liberté d’établissement — Article 4, paragraphe 2, de la directive 90/435/CEE — Distributions de bénéfices à caractère transfrontalier — Impôt sur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Classement tarifaire – Validité du point 2... ...C-405/14...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 11 juin 2015 * «Renvoi préjudiciel – Classement tarifaire – Validité du point 2 du tableau figurant à l’annexe du règlement CE n° 384/2004 pendant la période allant du 22 mars 2004 au 22 décembre 2009 – Applicabilité de cette disposition aux déclarations en douane déposées au cours de l’année 2008 – Classement de produits destinés aux ordinateurs, constitués d’un diffuseur de chaleur et d’un ventilateur» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Fonctionnaire retraité de... ...C-408/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 11 juin 2015  1 Affaire C‑408/14 Aliny Wojciechowski contre Office national des pensions ONP demande de décision préjudicielle formée par le tribunal du travail de Bruxelles Belgique «Fonctionnaire retraité de l’Union européenne — Droit à pension — Principe de l’unité de carrière — Cumul des droits à pension — Principe de coopération loyale — Charte des droits...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen. Renvoi préjudiciel –... ... – Remboursement des frais de stockage – Règlement CEE nº 1998/78 – Article 14, paragraphe 3 – Règlement CEE nº...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 juin 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Remboursement des frais de stockage — Règlement CEE no 1998/78 — Article 14, paragraphe 3 — Règlement CEE no 2670/81 — Article 2, paragraphe 2 — Substitution à l’exportation de sucre C — Conditions — Échange matériel du sucre C...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen. Renvoi préjudiciel –... ...C-52/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 juin 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Règlement CE, Euratom no 2988/95 — Article 3, paragraphe 1 — Délai de prescription — Dies a quo — Irrégularités répétées — Interruption de la prescription — Conditions — Autorité compétente — Personne en cause — Acte visant à l’instruction ou à la poursuite de l’irrégularité — Délai égal au double du délai de prescription» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2658/87 – Union douanière et... ...C-58/14...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 juin 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement CEE no 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Position 8543 70 — Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85 de la nomenclature combinée — Sous-positions 8543 70 10 et 8543 70 90 — Liseuse pour livres électroniques avec fonctions de traduction ou de dictionnaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Règlement CE, Euratom no 2988/95 –... ...C-59/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 11 juin 2015  1 Affaire C‑59/14 Firma Ernst Kollmer Fleischimport und -export contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Hamburg Allemagne «Règlement CE, Euratom no 2988/95 — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Article 3, paragraphe 1 — Récupération d’une restitution à l’exportation — Paiement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Jeux de... ...C-98/14...ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 juin 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Jeux de hasard — Taxes nationales grevant l’exploitation des machines à sous installées dans les salles de jeux — Législation nationale interdisant l’exploitation des machines à sous hors des casinos — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Directive 98/34/CE — Obligation de communiquer les projets de règles techniques...