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| Belgique, Cour de cassation, 02 avril 2015, C.14.0281.F
...C.14.0281.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0281.F MAN TRUCK BUS, societe anonyme dont le siege social est etabli à AsseKobbegem, chaussee de Bruxelles, 406, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre CENTRACAR TRUCK SERVICE, societe anonyme dont le siege social est etablià Ans Alleur, rue de Wallonie, 2, defenderesse en cassation, representee par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli...
| Belgique, Cour de cassation, 02 avril 2015, C.14.0360.F
...C.14.0360.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0360.F CHARBONNAGES MAMBOURG, SACRE-MADAME ET POIRIER REUNIS, societe anonyme enliquidation, dont le siege social est etabli à Liege, rue Cote-d'Or, 68, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre ETAT BELGE, service public federal des Finances, administration del'Enregistrement et des Domaines, agence de la Caisse des depots etconsignations de Liege, represente par le conservateur des hypotheques...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150402-14BX02847...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2014, présentée pour M. B...A...C..., demeurant..., par Me D... ; M. A...C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400194 du 15 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Haute-Vienne du 22 juillet 2013 portant refus de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi, et lui faisant obligation...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150402-14BX02973...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 2014, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400980 en date du 23 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Creuse en date du 15 avril 2014 portant refus de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150402-14BX02988...Vu, I/ sous le n°14BX02988, la requête, enregistrée le 24 octobre 2014, présentée par le préfet de la Haute-Garonne qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401200 du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 septembre 2014 annulant son arrêté du 26 février 2014 par lequel il a refusé de délivrer à Mme B...un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, lui enjoignant de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150402-14BX03055...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par le cabinet Dialektik, avocats ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402244 du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150402-14BX03109...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2014, présentée pour Mme A... C...épouseB..., demeurant..., par la Scp Cormary et Broca ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402714 du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 avril 2014 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, a assorti cette décision d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 02 avril 2015, 14DA00175
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150402-14DA00175...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2014, présentée pour la commune de Saint-Cyr-la-Campagne, représentée par son maire en exercice, par Me Jérôme Vermont ; La commune de Saint-Cyr-la-Campagne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200831 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. B...A..., le certificat d'urbanisme négatif du 19 janvier 2012 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 02 avril 2015, 14DA00365
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150402-14DA00365...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2014, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par la SCP Frison et associés ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302129 du 10 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de neuf permis de construire accordés le 6 juin 2013 par le préfet de la Somme à la société SAS Ferme éolienne du Mont de...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150402-14DA0116114DA0117314DA0122214DA01227...Vu, I, sous le n° 14DA01161, la requête enregistrée le 7 juillet 2014, présentée pour la société Cora, dont le siège est 40 rue de La Boétie à Paris 75008, par la SELARL Létang et associés ; La société Cora demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision nos 2126 T, 2127 T, 2128 T, 2129 T, 2130 T, 2140 T et 2142 T du 1er avril 2014 par laquelle la Commission...
