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135-02-03-02-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. Réglementation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150216-14BX00232...Vu la requête enregistrée par télécopie le 23 janvier 2014, et régularisée par courrier le 27 janvier suivant, présentée pour le comité de liaison du camping-car CLC, association dont le siège est situé 3 rue des Cordelières à paris 75013, représentée par son président en exercice, par Me B...; Le comité de liaison du camping-car CLC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200904 du 26 novembre 2013 du...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150216-14BX01324...Vu la requête enregistrée le 30 avril 2014, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeB... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300142 du 25 février 2014 du tribunal administratif de Mayotte qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant mention " liens personnels et familiaux " ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150216-14BX01992...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant " ..., par la SCP Priollaud - Cohen Tapia ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305611 du 3 juin 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2013 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire français...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 16 février 2015, 14PA01397
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150216-14PA01397...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Youni a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 24 septembre 2011 par le préfet de police pour le recouvrement d'une somme de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 février 2015, 14PA01895
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150216-14PA01895...Vu I, la requête, enregistrée le 28 avril 2014 sous le numéro14PA01895, présentée pour l'université Paris Diderot-Paris 7 par MeD... ; L'université Paris Diderot-Paris 7 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219653 du 28 février 2014 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé les arrêtés du 6 septembre 2012 par lesquels le préfet de police a autorisé l'ouverture au public des bâtiments M5B2 et M6A1 sur la ZAC Paris Rive Gauche ; 2° de rejeter la demande présentée par les demandeurs de première instance devant le Tribunal administratif de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150216-14PA0189514PA0190614PA01921...Vu I, la requête, enregistrée le 28 avril 2014 sous le numéro14PA01895, présentée pour l'université Paris Diderot-Paris 7 par MeD... ; L'université Paris Diderot-Paris 7 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219653 du 28 février 2014 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé les arrêtés du 6 septembre 2012 par lesquels le préfet de police a autorisé l'ouverture au public des bâtiments M5B2 et M6A1 sur la ZAC Paris Rive Gauche ; 2° de rejeter la demande présentée par les demandeurs de première instance devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 16 février 2015, 14PA02602
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150216-14PA02602...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande du 12 novembre 2013 d'admission au séjour au titre de l'asile et d'enjoindre au dit préfet de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement afin de lui permettre de saisir l'Office français de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 16 février 2015, 14PA02836
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150216-14PA02836...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 2 janvier 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1401597 du 3 juin 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 février 2015, 14/02703
...14/02703...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 16/02/2015 *** N° de MINUTE : 103/2015 N° RG : 14/02703 Jugement N° 11/01527 rendu le 25 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : MZ/AMD APPELANT Monsieur X Q né le Date naissance 1 1959 à Localité 3 ITALIE demeurant Adresse 1 Localité 1 Représenté par Maître Christine METTETAL-DONDEYNE, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Maître VIALE Maria Margherita au Barreau de NICE INTIMÉE SAS TRB ayant son siège social Adresse 2...
| France, Cour d'appel de Limoges, Chambre speciale des mineurs, 16 février 2015, 14/00080
...14/00080...RG N : 14/ 00080 AFFAIRE : Mme Chrystal X... POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ASSISTANCE EDUCATIVE Le SEIZE FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 09 SEPTEMBRE 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. - = = oO § Oo = = COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, ce...
