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... DECISION Cour d'appel de Montpellier 2013-02-14 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 14-10. 646 et W 13-25. 578 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° W 13-25. 578, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10019...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Centre de rééducation Paul Cézanne le centre, qui avait mis fin, par lettre du 30 octobre 2009, au contrat de M. Y..., médecin-psychiatre, y exerçant depuis 2002 en vertu d'un contrat non écrit d'exercice libéral à durée indéterminée, à une indemnité compensatrice de préavis de 36 663 euros, l'arrêt attaqué retient que le centre ne se prévaut pas d'une faute grave ; Qu'en...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10044...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 20 septembre 1995 par M. X..., notaire associé de la SCP B...-C...-D...-X... le notaire, M. et Mme Y...ont acquis les lots n° 18 et 21 d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété ; que reprochant aux époux Y...la réalisation de travaux portant sur des parties communes à usage privatif, consistant en une surélévation de leur immeuble d'habitation, la création d'une terrasse et la pose d'un portillon, sans autorisation de l'assemblée générale des...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10238...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 novembre 2012, que Mme X..., qui avait ouvert, en 2002, auprès du Crédit mutuel de Dunkerque-Malo la banque un compte courant, débiteur à compter du 31 mai 2007, a obtenu le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts et frais annexes sur la créance invoquée par la banque ; qu'elle a été condamnée à lui payer le montant du découvert arrêté à la date du 11 décembre 2008 sous déduction des frais d'impayés, commissions d'intervention et intérêts indûment...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10244...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., M. Y...et la SCI Pousse ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 8 février 2001 par M. Z..., notaire associé de la SCP Z...et A..., Mme X...a bénéficié de l'attribution de la nue-propriété d'une parcelle appartenant à la SCI Pousse dont elle détenait les parts à égalité avec sa soeur Mme Y..., et, en contrepartie, a...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Service public hospitalier - Missions - Aide médicale d'urgence - Intervention d'un médecin... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10337...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 11 et 15 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 et les articles 69 et 77 du code de déontologie médicale, alors applicables et devenus respectivement les articles R. 6311-8, R. 6311-12, R. 4127-69 et R. 4127-77 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10464...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux décisions du 28 avril 1998, M. X..., gérant de la société Distinfo mise en liquidation judiciaire le 4 février 1997, a été condamné à supporter la totalité des dettes de cette société et a fait l'objet d'une interdiction de gérer pendant dix ans ; que par arrêts irrévocables Angers, 6 septembre 1999, l'appel contre le jugement en comblement de passif a été déclaré irrecevable...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10477...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un représentant de la société Permacon, devenue Coeur consulting, a visité un appartement à louer par l'entremise de la société Sotim, agent immobilier, mandataire des propriétaires, que celle-ci a établi le dossier « candidat-locataire », qui a été accepté par le propriétaire le 28 février 2011, que la société Coeur consulting ayant confirmé, début mars 2011, la réservation définitive de...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10498...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2013,que le 30 juin 2008, la société Chablais Parc, maître d'ouvrage, a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec M. X..., architecte, portant sur la conception et la réalisation d'un projet immobilier sur la commune d'Annemasse ; que le 16 septembre 2010, les parties ont signé un "protocole d'accord" aux termes duquel la société Chablais Parc s'est engagée à verser à M. X..., en réparation de son préjudice consécutif au retard dans la réalisation de l'opération...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10841...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-18. 968, qu'à la suite de la rupture d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, M. X..., architecte, assisté de M. Y..., avocat, a engagé contre le maître d'ouvrage, d'abord, une procédure de référé, sans succès puisque la juridiction saisie a jugé qu'il ne lui appartenait pas de faire application d'une clause pénale, puis une action au fond pour obtenir le paiement d'une somme équivalente à titre de rémunération, action qui a...