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...P.14.0564.N...Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.14.0564.N * M. L., * inculpe, * demanderesse en cassation, * Me Stijn De Meulenaer, avocat au barreau de Gand, * * contre * VERENIGING VOOR OPENBAAR GROEN, VZW, partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour X. XI. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 fevrier 2014 parla cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. XII. La demanderesse invoque cinq moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. XIII. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. XIV. L'avocat general suppleant...

...P.14.1163.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1163.N - P.14.1165.N I. J. V., * demandeur en accomplissement d'actes d'instruction complementaires, II. J. V., precite, * partie civile, * demandeur en cassation, Me Jacques Van Malleghem, avocat au barreau de Gand, * * contre S. L., inculpee, defenderesse en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi I est dirige contre un arret rendu le 27 aout 2013par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. IX. Le pourvoi II est dirige contre un arret rendu le 19 juin 2014 par...

...P.14.1922.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1922.N H. O., condamne à une peine privative de liberte, detenu, demandeur en cassation, Me Filip Van Hende, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour II. III. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 8 decembre2014 par le tribunal de l'application des peines de Flandreorientale, division de Gand. IV. Le demandeur invoque des griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le president Paul Maffei a fait rapport. VI. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur...

Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale ASOS - Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire ASSOS - Refus partiel... ...C-320/14...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 13 janvier 2015 * «Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale ASOS – Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire ASSOS – Refus partiel d’enregistrement – Appréciation des éléments de fait et de preuve par le Tribunal de l’Union européenne – Contestation – Dénaturation des éléments de fait ou de preuve – Absence – Pourvoi manifestement irrecevable» Dans l’affaire C‑320/14 P, ayant pour objet un...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150113-14BX00316...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2014 présentée pour Mme B...A...veuveD..., demeurant..., par Me C... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200505 du 5 décembre 2013 du tribunal administratif de Limoges, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2012 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande d'indemnisation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150113-14BX00484...Vu la requête enregistrée le 14 février 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant " ..., par Me Lacassagne ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103016 et 1203449 du 14 janvier 2014 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 350 000 euros au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de lui présenter une offre...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150113-14BX00623...Vu le recours enregistré par télécopie le 26 février 2014 et régularisé le 27 février 2014, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104644 du 31 décembre 2013 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a annulé, à la demande de M. A...B..., sa décision du 4 octobre 2011, par laquelle il a rejeté la demande d'indemnisation présentée au titre de...

54-02-01-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Recours ayant ce caractère. 60-01-05 Responsabilité de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150113-14BX00647...Vu le recours enregistré par télécopie le 28 février 2014 et régularisé le 3 mars 2014, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103344 du 31 décembre 2013 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a annulé, à la demande de M. A...B..., sa décision du 25 juillet 2011, par laquelle il a rejeté la demande d'indemnisation présentée par...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150113-14BX00674...Vu la requête enregistrée le 26 février 2014 présentée pour Mme C...A..., veuveB..., demeurant..., par Me D...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103361 du 31 décembre 2013 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2011 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande d'indemnisation...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150113-14BX00725...Vu le recours enregistré par télécopie le 11 mars 2014 et régularisé le 13 mars 2014, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103362 du 14 janvier 2014 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a annulé, à la demande de M. B...A..., sa décision du 25 juillet 2011, par laquelle il a rejeté la demande d'indemnisation présentée par celui-ci au...