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Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye - Liste des personnes et... ...T-532/14...2015-10-09T11:03:14.086+02:00 fr fra Alsharghawi / Conseil TITJUR cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:08/10/2015 17:55:55 Ordonnance du président du Tribunal du 20 août 2014. # Bashir Saleh Bashir Alsharghawi contre Conseil de l'Union européenne. # Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye - Liste des personnes et des entités auxquelles...

Référé - Aides d’État - Infrastructures aéroportuaires - Financement public accordé par des municipalités en faveur d’un aéroport régional -... ...T-215/14...Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo / Commission Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo / Commission TITJUR TITJUR Ordonnance du président du Tribunal du 20 août 2014. # Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o. contre Commission européenne. # Référé - Aides d’État - Infrastructures aéroportuaires - Financement public accordé par des municipalités en faveur d’un aéroport régional - Décision déclarant l’aide...

Référé - Aides d’État - Infrastructures aéroportuaires - Financement public accordé par des municipalités en faveur d’un aéroport régional -... ...T-217/14...fra fr 2015-10-09T11:18:06.114+02:00 Ordonnance du président du Tribunal du 20 août 2014. # Gmina Kosakowo contre Commission européenne. # Référé - Aides d’État - Infrastructures aéroportuaires - Financement public accordé par des municipalités en faveur d’un aéroport régional - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence. # Affaire T-217/14 R. Gmina Kosakowo...

Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye - Liste des personnes et... ...T-532/14...2015-10-09T11:03:14.086+02:00 fr fra Alsharghawi / Conseil TITJUR cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:08/10/2015 17:55:55 Ordonnance du président du Tribunal du 20 août 2014. # Bashir Saleh Bashir Alsharghawi contre Conseil de l'Union européenne. # Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye - Liste des personnes et des entités auxquelles...

...09-83980;14-83752...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacques X..., 1 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 19 mai 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 13 mai 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Calvados sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Joignant les pourvois en...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 1er juillet 1901 - Article 5, alinéa 2 - Droit à un recours effectif - Pouvoir de... ...ECLI:FR:CCASS:2014:14.80394...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt août deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 juin 2014 et présenté par...

... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2014-05-14 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 mai 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamn...

...ECLI:FR:CCASS:2014:14.83686...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Loïc X..., contre l'arrêt n° 21 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 5 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols avec arme en bande organisée, enlèvement et séquestration, association de malfaiteurs, a ordonné sa mise en liberté sous surveillance électronique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194 du code de procédure pénale...

...ECLI:FR:CCASS:2014:14.83687...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Loïc X..., contre l'arrêt n° 23 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 5 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols avec arme en bande organisée enlèvement et séquestration, association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Loïc X... a été libéré par arrêt de ce jour ; D'où il suit que le pourvoi est devenu...

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Convocation de l'avocat - Défaut - Portée DROITS DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:2014:14.83699...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ludovic X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 24 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de...