| CJUE, Ordonnance du président du Tribunal du 20 août 2014., Gmina Kosakowo contre Commission européenne., 20/08/2014, T-217/14

fra fr 2015-10-09T11:18:06.114+02:00 Ordonnance du président du Tribunal du 20 août 2014. # Gmina Kosakowo contre Commission européenne. # Référé - Aides d’État - Infrastructures aéroportuaires - Financement public accordé par des municipalités en faveur d’un aéroport régional - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence. # Affaire T-217/14 R. Gmina Kosakowo / Commission Gmina Kosakowo / Commission
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sursis à exécution - Défaut d’urgence. # Affaire T-217/14 R. TITJUR