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...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27605...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Dolphin Business Intelligence Inc et Dacomi Investissements SA sociétés Dolphin et Dacomi que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 11 juin 2013, que, le 8 octobre 2012, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisie dans des...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.82917...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean X...,- Mme Xavière Y..., épouse X...,- Mme Anna Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 12 mars 2013, qui, pour atteintes à la sincérité du scrutin, et complicité, les a condamnés, le premier à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, la deuxième à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, la troisième à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende, ainsi qu'à une peine complémentaire...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.85870...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Peugeot Japy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2013, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

PRESSE - Responsabilité pénale - Complicité - Fait principal de publication punissable - Directeur de publication non poursuivi - Effet... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.87597...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Approchim, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Claude X... du chef de complicité de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.88063...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 9 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre MM. Didier Y... et André Z... du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.88079...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Isabelle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2013, qui, pour travail dissimulé et conservation illégale de données à caractère personnel au delà de la durée prévue préalablement à la mise en oeuvre du traitement, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.88230...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2013, qui, pour diffamation publique envers des personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Relation directe entre le... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.88514...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Lloyd's London, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 décembre 2013, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2015 où étaient...