Recherche de num_arret:13 date_arret:2015-01-08 dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 2015, 13-27783
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27783...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 novembre 2013, que Mme X... a assigné M. Y... et la société Mutuelle d'assurance du corps de santé français MACSF pour obtenir paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, selon elle, suite à l'accomplissement défectueux par M. Y... de la mission d'expertise qui lui avait été confiée par un juge des référés d'un tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et prétentions, alors, selon le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 2015, 13-27889
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27889...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le premier des arrêts attaqués Poitiers, 20 mars 2013, que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison d'habitation avec jardin située à Poitiers, ont assigné M. Y... devant un tribunal de grande instance pour obtenir que deux fenêtres que celui-ci avait percées dans le mur arrière de sa boulangerie donnant sur leur parcelle soient garnies d'un verre dormant ; que, selon le second arrêt attaqué Poitiers, 5 juin 2013 M. et Mme X... ont saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation et rectification et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 2015, 13-27895
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27895...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, que Mme X... a relevé appel, le 14 mars 2012, du jugement réputé contradictoire d'un tribunal de grande instance du 28 janvier 2010 la condamnant à payer certaines sommes à la société Le Crédit logement qui lui avait été signifié le 10 février 2010 ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 2015, 13-27919
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27919...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a donné à bail, par acte sous seing privé du 20 février 1998, à M. Y..., un local à usage d'habitation situé à Paris 18e arrondissement, ...; que par acte d'huissier en date du 23 janvier 2009, il a fait délivrer à M. Y..., un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a fait assigner en résiliation du bail et en expulsion ; que par nouvel acte d'huissier en date du 27 juillet 2009, M. X... a fait délivrer un congé pour vendre ; que par jugement du 18 février 2010...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 2015, 13-28113
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28113...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 7.2 du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien gérant de la société Terravision London Limited dont la liquidation judiciaire a été clôturée, a été cité par le président du tribunal de commerce de Paris, sur requête du ministère public, afin d'être entendu sur l'application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ; Attendu que pour dire que la procédure était régulière...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 2015, 13-28336
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28336...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 22 août 2013, que la société Cofidis a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance qui, entre autres dispositions, a annulé un contrat de prêt conclu entre cette société et M. et Mme X... ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de condamner M. X... à payer à la société Cofidis la somme de 16 077,87 euros correspondant au montant du capital non remboursé, alors, selon le moyen, que les parties ne peuvent, à peine...
