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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20141205-13NT02229...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour la société Solomat Sport Service, dont le siège social est sis 5 rue du Bel Air à Verson 14790, par MeB... ; la société Solomat Sport Service demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2013 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché de travaux passé entre la commune d'Equeurdreville-Hainneville et l'entreprise Tess SAS le 25 juillet 2012 et à la condamnation de cette commune à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20141205-13NT02410...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par MeA... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 73 510,67 euros au titre des préjudices qu'il aurait subis du fait de sa radiation des contrôles de l'armée de terre ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 72 318,56 euros assortie des intérêts à taux légal à compter du 30 octobre 2009 en réparation de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20141205-13NT02740...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par MeC... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2012 du directeur du foyer pour adultes de Graye-sur-Mer portant refus de renouvellement de son contrat de travail, confirmée sur recours gracieux le 6 novembre 2012 ainsi qu'à la condamnation de cet établissement à lui verser la somme de 22 467,43 euros, assortie des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20141205-13NT02744...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2013, présentée pour Mme A... B..., domiciliée..., par Me Toubale, avocat au barreau de Blois ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 24 septembre 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20141205-13NT03522...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2013, présentée pour Mme B..., élisant domicile ... à Angers 49007, par Me Gouedo, avocat au barreau de Laval ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306901 du 27 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2013 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ; 2° d'annuler, pour excès...

...13/21797...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2014 N° 2014/3075 Rôle N° 13/21797 CGEA - Localité 2 C/ SELAFA MJA, prise en la personne de M° V, Liquidateur judiciaire de la Société NORMED J Y Grosse délivrée le : à : Me Josette PIQUET Me Arnaud CLERC Me Julie ANDREU Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON - section I - en date du 13 Septembre 2013, enregistré au répertoire général sous...

...13/02169...AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 13/02169 Q C/ SAS SERIS SECURITY APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 15 Février 2013 RG : F 11/01847 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2014 APPELANT : M Q né le Date naissance 1 1958 à Localité 3 Adresse 2 Localité 1 représenté par M. K S Délégué syndical, en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : SAS SERIS SECURITY Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Laurence DEPOUX, avocat au barreau de PARIS...

...13/02270...AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 13/02270 H C/ SAS BILLION MAYOR INDUSTRIE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 07 Mars 2013 RG : F 10/04900 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2014 APPELANT : S H né le Date naissance 1 1976 à Localité 3 Chez Me Emmanuelle HELLOT-CINTRACT Adresse 2 Localité 2 représenté par Me Emmanuelle HELLOT-CINTRACT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SAS BILLION MAYOR INDUSTRIE Adresse 1 Localité 1 représentée par Me...

...13/09755...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2014 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/09755 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2013 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2012031055 APPELANTE SAS VELO agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est Adresse 2 Localité 1 Représentée par : Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée par : Me Thierry DOUEB...

...13/18556...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 05 DECEMBRE 2014 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/18556 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2012 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2012015315 APPELANTES SNC KSILOUEST, immatriculée RCS de Saint-Etienne n°519 462 121, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES...