Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-10-07 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141007-13BX02608...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 septembre 2013 présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304053 du 13 septembre 2013 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2013 par lequel le préfet du Tarn l'a assigné à résidence ; 2° d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2013 ; 3° d'enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer sa demande...
62-05-02 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141007-13BX02621...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 septembre 2013, présentée pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail CARSAT Aquitaine, dont le siège social est situé 80 avenue Jallère à Bordeaux 33053, représentée par sa directrice, par Me Falala, avocat ; La CARSAT Aquitaine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200812 du 16 juillet 2013 du tribunal administratif de...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141007-13DA01882...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013, présentée pour Mme D...A..., domiciliée..., par Me C...B...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302582 du 8 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le tribunal, s'il l'estime utile à la solution du litige, saisisse la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, d'autre part, à l'annulation de la...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141007-13DA01883...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié..., par Me D...B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302611 du 8 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le tribunal, s'il l'estime utile à la solution du litige, saisisse la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, d'autre part, à l'annulation de la décision...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141007-13DA01884...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié..., par Me D...B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302610 du 8 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le tribunal, s'il l'estime utile à la solution du litige, saisisse la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, d'autre part, à l'annulation de la décision...
04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20141007-13LY02341...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2013, présentée pour Mme C...A..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102889 en date du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 février 2011 par lequel le président du conseil général du Rhône a refusé de l'agréer en qualité d'assistante maternelle ; 2° d'annuler...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20141007-13LY02413...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101077 du 8 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ordonner l'exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2009 annulant l'arrêté du 31 octobre 2006 par lequel le préfet de...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20141007-13LY02470...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2013, présentée pour Mme B...E..., domiciliée... ; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201623 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à reconnaître une situation de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, afin d'obtenir le versement d'une somme de 100 000 euros, à titre de provision...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20141007-13LY02708...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 16 octobre 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301562 du 17 septembre 2013, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 17 mai 2013 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20141007-13LY02776...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304225 du 12 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2013 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a...
