Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-10-07 dans la jurisprudence francophone - page 13

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.22623...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 février 2013, que la société Clamardis a exploité un hypermarché sous l'enseigne Leclerc de 1981 à 1994 ; qu'à cette fin, en mai 1982, elle est devenue, ainsi que son dirigeant, M. X..., membre de l'association des centres distributeurs Leclerc l'ACDLec, qui définit et met en oeuvre la politique de l'enseigne et autorise l'utilisation du panonceau Leclerc ; que, dans le même temps, elle a adhéré au groupement d'achat des centres Leclerc le Galec puis, à partir de 1991, à la...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.22718...Requête n° N 13-22. 718 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Blondel, avocat de la société Speedy France, dont le siège est 72-78 avenue Georges Clemenceau, 92000 Nanterre, en rectification de l'arrêt n° 1266 F-D rendu le 25 juin 2014 par la chambre sociale, dans le litige opposant ladite société, demanderesse au pourvoi, 1°/ au syndicat CGT, dont le siège est 26 avenue Gabriel Péri, 93120 La Courneuve, et autres, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.22821...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 juin 2013, que le syndicat des copropriétaires de La Tour Les Miroirs, qui a pour syndic la société Nexity Saggel property management NSPM, a fait réaliser des travaux en qualité de maître de l'ouvrage ; que la société NSPM est intervenue en qualité de maître de l'ouvrage délégué ; que la société Johnson controls France JCF, entrepreneur principal, a confié des travaux de sous-traitance à la société SPCM, qui a elle-même sous-traité certains travaux aux sociétés CAP, SP3...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.22864...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cinevideocim la société a donné mission à Mme X... de rechercher des entreprises susceptibles d'être intéressées par ses produits audiovisuels ; que les relations entre les parties ayant pris fin, Mme X... a fait assigner la société en paiement d'une indemnité conventionnelle de rupture, puis a demandé la qualification de la convention en contrat d'agent commercial et une indemnité de...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.23119...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 2013, que la société Banc a développé un réseau de franchise, d'affiliation et de succursales sous l'enseigne « Petits petons » afin de vendre des chaussures pour enfants ; qu'en octobre 2007, Mme X...a signé un contrat de commission-affiliation avec la société Banc et créé à cette occasion la société Howlet, laquelle a procédé à l'ouverture du magasin au début de l'année 2008 ; que la société Howlet et Mme X..., s'estimant victimes d'une erreur sur la rentabilité de leur...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.23941...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2014, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Carrefour hypermarchés, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.23942...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2014, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Carrefour hypermarchés et de la société Carcoop France, contre une décision rendue...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.88248...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DUVAL-ARNOULD, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu les pièces produites par M° Le Prado, avocat en la Cour, au nom de :- M. Oktay X...,- M. Adem X..., desquelles il résulte que ceux-ci se désistent des pourvois par eux formés, le 8 novembre 2013, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre...