Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-07-10 dans la jurisprudence francophone - page 2

Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale Peek Cloppenburg – Opposition d’un autre titulaire de la dénomination commerciale ‘Peek... ...C-325/13...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 10 juillet 2014 * «Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale Peek amp; Cloppenburg – Opposition d’un autre titulaire de la dénomination commerciale ‘Peek amp; Cloppenburg’ – Refus d’enregistrement» Dans les affaires jointes C‑325/13 P et C‑326/13 P, ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits le 14 juin 2013, Peek amp; Cloppenburg...

Demandes de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Médicaments à usage humain - Directive 2001/83/CE - Champ d’application... ...C-358/13...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 juillet 2014  *1 «Médicaments à usage humain — Directive 2001/83/CE — Champ d’application — Interprétation de la notion de ‘médicament’ — Portée du critère tiré de l’aptitude à modifier les fonctions physiologiques — Produits à base de plantes aromatiques et de cannabinoïdes — Exclusion» Dans les affaires jointes C‑358/13 et C‑181/14, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi - Décision 83/673/CEE - Règlement CEE nº 2950/83 - Fonds social européen - Actions de formation - Réduction du concours financier... ...C-379/13...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 10 juillet 2014 * «Pourvoi – Décision 83/673/CEE – Règlement CEE n° 2950/83 – Fonds social européen – Actions de formation – Réduction du concours financier initialement octroyé – Règlement CE, Euratom n° 2988/95 – Protection des intérêts financiers des Communautés européennes» Dans les affaires jointes C‑379/13 P à C‑381/13 P, ayant pour objet trois pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de...

Pourvoi - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Huile d’olive - Cultures arables - Erreur... ...C-391/13...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 juillet 2014 * «Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Huile d’olive – Cultures arables – Erreur manifeste d’appréciation – Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement – Incidence de la réforme de la PAC sur la correction forfaitaire – Proportionnalité – Nature des dépenses destinées à l’établissement du SIG oléicole» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht. Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE –... ...C-420/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 juillet 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Identification des produits ou des services pour lesquels la protection par la marque est demandée — Exigences de clarté et de précision — Classification de Nice — Commerce de détail — Regroupement de services» Dans l’affaire C‑420/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht. Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Articles 2... ...C-421/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 juillet 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Articles 2 et 3 — Signes susceptibles de constituer une marque — Caractère distinctif — Représentation, par dessin, de l’aménagement d’un magasin porte‑drapeau ‘flagship store’ — Enregistrement comme marque pour des ‘services’ relatifs aux produits qui sont mis en vente dans un tel magasin» Dans l’affaire C‑421/13, ayant pour objet une...

Recours en annulation – Règlement UE nº 492/2011 – Décision d’exécution 2012/733/UE – Réseau EURES – Pouvoir d’exécution de la Commission... ...C-65/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 10 juillet 2014  1 Affaire C‑65/13 Parlement européen contre Commission européenne recours en annulation formé par le Parlement européen «Recours en annulation — Règlement UE no 492/2011 — Décision d’exécution de la Commission — Dépassement des pouvoirs de la Commission — Interprétation des articles 290 TFUE et 291 TFUE — Actes d’exécution — Réseau EURES — Précision...

Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération... ...T-182/13...fra fr 2015-07-22T17:59:35.659+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 10 juillet 2014. # Moallem Insurance Co. contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation. # Affaire T-182/13. TITJUR TITJUR Moallem Insurance / Conseil Arrêt du Tribunal septième chambre du 10...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140710-13BX00148...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Ranchère, dont le siège est 34 avenue de Magudas à Mérignac 33700, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Rousseau, avocat ; La société Ranchère demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103097 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140710-13BX00149...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Ranchère, dont le siège est avenue de Magudas à Mérignac 33700, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Rousseau, avocat ; La société Ranchère demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100563 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant...