Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-07-10 dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-22530
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.22530...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi, 10 juin 2013, rendu en dernier ressort, que M. X..., médecin urgentiste, a fait l'objet d'un contrôle de son activité par le service national du contrôle médical portant sur les mois de mai et juin 2008 ; que le contrôle ayant révélé des anomalies dans l'application des règles de tarification et de facturation de certains actes, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn a notifié un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-23335
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.23335...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le coût de l'accident du travail, au sens des textes susvisés, s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servie à la victime, peu important la reconnaissance d'une faute inexcusable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., salarié de la société Randstad...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 13-23561
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.23561...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2013, que les époux X...ont déposé une requête en inscription de faux incidente contre un acte de prêt reçu le 29 juillet 2004 par M. Y..., notaire, énonçant que Mme Z...exerçait des fonctions de clerc de notaire alors qu'elle était employée, par l'étude, en qualité de secrétaire ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X...font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que le ministère public, dans le cas où il est partie jointe, peut...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-25985
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Article L. 243-6 - Recours effectif - Articles 2 et 17 de la... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.25985...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé par l'URSSAF Midi-Pyrénées contre un arrêt de cour d'appel l'ayant condamnée à rembourser à la société Biscuits Poult les cotisations versées par cette dernière à compter de l'année 2003 au titre de la rechute d'un de ses salariés, la société, constituée en défense, a, par un mémoire distinct et motivé, saisi la Cour de cassation d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 13-50061
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.50061...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 24 mai 2012 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de la SCP A..., aux droits de laquelle vient la SCP B...la SCP, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête présentée par Mme X...le 28 novembre 2013 ; Attendu que la SCP, désignée pour former, au nom de Mme X..., un pourvoi contre un jugement du 13 mars 2008 rendu...
