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...2014-06-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 2012, que M. et Mme André X... étaient propriétaires d'un terrain d'une superficie de 1918 mètres carrés cadastré section AN n° 27 situé ... à Viry-Châtillon sur lequel est édifié un ensemble immobilier comprenant notamment cinq salles de cinéma dénommées « Le Calypso », des places de parking, deux appartements et une brasserie avec terrasse ; que par arrêté du 9 juillet 1999, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique « l'acquisition de l'immeuble sis ... sur la...

...2014-06-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Centragroup-Fareva et à la société Excelvision du désistement partiel de leur pourvoi au profit de la société Excelvision AG ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Centragroup-Fareva et la société Excelvision, que sur le pourvoi incident relevé par M. X... en sa qualité de liquidateur de la société Offset du Haut-Vivarais ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, qu'en exécution d'une convention de courtage signée le 27 septembre 2005 avec la société Centragroup-Fareva...

...2014-06-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que la société PDI était contractuellement responsable de la planimétrie de l'ouvrage et qu'elle ne pouvait donc arguer du défaut pré-existant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;Condamne la société PDI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile...

...2014-06-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu qu'ayant, d'une part, souverainement retenu, sans dénaturation des clauses du contrat de vente du 29 janvier 2007, qu'à défaut de réciprocité prévue au contrat, l'obligation mise à la charge de la société civile immobilière du Lac de réhabiliter l'immeuble pour lui donner un usage d'habitation et de terminer les travaux de réhabilitation avant le 31 décembre 2008 n'était pas subordonnée à la réalisation par la société Eurobiens de la réhabilitation des autres lots dépendant de...

...2014-06-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 octobre 2012, que M. X..., salarié de la société Dumez aux droits de laquelle se trouve la société Vinci construction grands projets, a travaillé sous le statut d'expatrié en Arabie Saoudite, à compter du 3 novembre 1981 en qualité de chef de chantier, puis du 1er janvier 1985 jusqu'au 19 juillet 1992 en qualité de conducteur de travaux ; que pour cette période aucune cotisation au régime général de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale française n'a ét...

...2014-06-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 12-29. 148 et T 13-16. 881 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° F 12-29. 148 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que Mme X..., M. Alexandre Y..., M. Raymond Y... et M. Albert Y... se sont pourvus en cassation, le 5 décembre 2012, contre l'arrêt...