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Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...2014-05-21T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 21 mai 2014  1 Affaire C‑575/12 AS Air Baltic Corporation contre Valsts robežsardze demande de décision préjudicielle formée par l’administratīvā apgabaltiesa Lettonie «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Contrôle aux frontières, asile et immigration — Règlement CE no 562/2006 — Article 5, paragraphe 1 — Franchissement de la frontière...

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Rejet de la réclamation –... ...2014-05-21T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 21 mai 2014  *1 «Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée déterminée — Décision de non-renouvellement — Rejet de la réclamation — Obligation de motivation — Motif présenté dans la décision portant rejet de la réclamation» Dans l’affaire T‑347/12 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne troisième...

Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée - Décision de non-renouvellement - Compétence du Tribunal de la... ...2014-05-21T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 21 mai 2014 * « Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Article 8, premier alinéa, du RAA – Devoir de sollicitude – Notion d’intérêt du service – Interdiction de statuer ultra petita – Principe du contradictoire » Dans l’affaire T‑368/12 P, ayant pour objet un pourvoi form...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative BATEAUX-MOUCHES - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif -... ...2014-05-21T12:00:00.000Z...cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:15/01/2015 17:47:17 Bateaux mouches / OHMI BATEAUX-MOUCHES Bateaux mouches / OHMI BATEAUX-MOUCHES Arrêt du Tribunal huitième chambre du 21 mai 2014. # Compagnie des bateaux mouches SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative...

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Rejet de la réclamation –... ...2014-05-21T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 21 mai 2014  *1 «Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée déterminée — Décision de non-renouvellement — Rejet de la réclamation — Obligation de motivation — Motif présenté dans la décision portant rejet de la réclamation» Dans l’affaire T‑347/12 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne troisième...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative BATEAUX-MOUCHES - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif -... ...2014-05-21T12:00:00.000Z...cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:15/01/2015 17:47:17 Bateaux mouches / OHMI BATEAUX-MOUCHES Bateaux mouches / OHMI BATEAUX-MOUCHES Arrêt du Tribunal huitième chambre du 21 mai 2014. # Compagnie des bateaux mouches SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-06-03 Procédure. Jugements.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140521-12MA00055...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012 sous le n° 12MA00055 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme F...A..., demeurant..., par MeB... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001516 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Valette-du-Var à lui payer la somme de...

...2014-05-21T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 21 MAI 2014 R. G : 12/ 00419 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 30 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 1887 CONSORTS X...C/ Z...SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DOMAINE D'ALZITONE COMMUNE DE GHISONACCIA COMMUNE DE GHISONI COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA COMMUNE DE LUGO DI NAZZA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE QUATORZE TIERCE OPPOSITION PRESENTEE PAR : M. Dominique X...né le 13 Mai 1928 à Ghisonaccia 20240 ...20240 GHISONACCIA ayant pour...

...2014-05-21T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 21 MAI 2014 R. G : 12/ 00562 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Juin 2012, enregistrée sous le no 09/ 00237 Z... A... C/ CONSORTS X... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : M. Roger Z... né le 19 Décembre 1939 à Ain Beiba Algerie ...20110 VIGGIANELLO assisté de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Renée Raymonde A... née le 26 Décembre 1940 à BONE ALGERIE ...20110 VIGIANELLO assistée de Me...

...2014-05-21T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 21 MAI 2014 R. G : 12/ 00638 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de bastia, décision attaquée en date du 19 Juin 2012, enregistrée sous le no 11/ 01166 X...C/ Y...Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE QUATORZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : M. Louis X... né le 21 Juillet 1947 à Bastia 20200 ...RN 198 20230 TAGLIO ISOLACCIO assisté de Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M. Anthony Pancrace Pierre Matheo Y... né le 28 Août 1969 à Saint Cyr l'Ecole...