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...2013-11-28T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0523.N L. D. S., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre D. S., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 juin 2012par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 25juillet 2013. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

...2013-11-28T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0549.N 1. PX3 DEVELOPMENT, s.a., 2. BOUWONDERNEMING VOORUITZICHT, s.a., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. IMMO T.M.P., s.a., 2. PRESTIVAN, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 janvier 2012par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret...

...2013-11-28T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0556.N 1. J.-P. D. N., 2. G. D. N., 3. D. D. N., 4. E. D. S., 5. K. D. S., 6. I. D. S. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. P., 2. R. D. B., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 juin 2012par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Pourvoi - Dumping - Règlement CE nº 172/2008 - Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne... ...2013-11-28T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 novembre 2013 * «Pourvoi – Dumping – Règlement CE n° 172/2008 − Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie − Règlement CE n° 384/96 − Article 2, paragraphe 9 − Prix à l’exportation – Article 3, paragraphes 5 et 6 – Détermination du préjudice − Article 6, paragraphe 7 – Enquête − Article 8, paragraphe 4 – Offre...

Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel... ...2013-11-28T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel de fonds — Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure» Dans l’affaire C‑280/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 4 juin 2012, Conseil de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Central Administrativo Norte. Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE –... ...2013-11-28T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 novembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 80/987/CEE — Directive 2002/74/CE — Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Institutions de garantie — Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie — Créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’une action en justice visant à faire constater l’insolvabilité de...

Demande de décision préjudicielle: Naczelny Sąd Administracyjny - Pologne. TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 132 à 134 et 168 -... ...2013-11-28T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 novembre 2013  *1 «TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 132 à 134 et 168 — Exonérations — Prestations éducatives fournies par des organismes de droit privé dans un but lucratif — Droit à déduction» Dans l’affaire C‑319/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny Pologne, par décision du 27 avril 2012...

Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire -... ...2013-11-28T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Mesures dirigées contre l’industrie du pétrole et du gaz iranien — Gel de fonds — Obligation de motivation — Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure» Dans l’affaire C‑348/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...2013-11-28T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 28 novembre 2013  1 Affaires jointes C‑501/12 à C‑506/12, C‑540/12 et C‑541/12 Thomas Specht C‑501/12, Jens Schombera C‑502/12, Alexander Wieland C‑503/12, Uwe Schönefeld C‑504/12, Antje Wilke C‑505/12, Gerd Schini C‑506/12 contre Land Berlin et Rena Schmeel C‑540/12, Ralf Schuster C‑541/12 contre Bundesrepublik Deutschland demandes de décision...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 52, paragraphe 2, sous c - Demande en nullité fondée sur un droit... ...2013-11-28T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 28 novembre 2013  1 Affaire C‑530/12 P Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI contre National Lottery Commission «Pourvoi — Marque communautaire — Règlement CE no 207/2009 — Article 53, paragraphe 2, sous c — Marque communautaire — Demande en nullité fondée sur un droit d’auteur antérieur en vertu du droit national...